Conditions Générales

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Dernière mise à jour : 2 novembre 2020

Préambule

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la plateforme FORUS et vous prions de bien vouloir lire attentivement les développements suivants qui s’adressent à l’ensemble des Utilisateurs de la plateforme. Ces derniers présentent les informations concernant par exemple vos droits et obligations dans le cadre de votre utilisation de la plateforme FORUS.

Sommaire

Article 1 : Objet et présentation de la Plateforme

Article 2 : Modification des présentes conditions et évolution des services

Article 3 : Définitions

Article 4 : Inscription à la plateforme et création de compte

Article 5 : Modalités de réservation / commande

Article 6 : Actions possibles sur les réservations

Article 7 : Vie du Contrat

Article 8 : Dispositions applicables à tous les Utilisateurs

Article 9 : Conditions particulières pour les Prestataires

Article 10 : Conditions financières et paiement

Article 11 : Respect des obligations fiscales et sociales

Article 12 : Politique de non-discrimination

Article 13 : Politique relative aux Contenus Générés par les Utilisateurs

Article 14 : Propriété intellectuelle

Article 15 : Politique en matière de protection des données personnelles

Article 16 : Politique en matière de cookies

Article 17 : Liens Hypertexte

Article 18 : Sollicitation par voie électronique

Article 19 : Droit applicable, juridiction compétente et résolution des litiges

Article 20 : Dispositions générales

Article 21 : Conditions particulières d'utilisation du service de visioconférence

Article 22 : Service Clients, Remarques et Suggestions

Article 23 : Mentions Légales

Article 1 : Objet et présentation de la Plateforme

1.1 Objet :

Les présentes dispositions sont composées des conditions générales d’utilisation, de services et de vente, des conditions particulières et de politiques qui seront individuellement ou collectivement désignées par le terme “Conditions générales” dans les développements qui suivent. Ces dernières constituent un accord juridiquement contraignant qui vous lie à FORUS, notamment au travers de la gestion de votre accès à la Plateforme et de l’utilisation que vous en ferez. La navigation sur le Site et / ou l’utilisation de(s) service(s) la Plateforme FORUS emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur, qui s’engage à les respecter rigoureusement. Si vous veniez à ne pas accepter les conditions ci-dessous, nous vous remercions de ne pas utiliser la Plateforme FORUS de quelque manière que ce soit.

1.2 Description :

FORUS est une Plateforme de place de marché en ligne permettant à ses Utilisateurs dotés d’un Compte - appelés également “Membres” - de proposer et / ou réserver des prestations de services auprès d’autres Utilisateurs. Ces derniers proposent leurs services au travers du dépôt de Prestations consultables par les Membres de FORUS notamment sur le Site.

1.3 Services disponibles sur FORUS :

Les prestations actuellement proposées sur la Plateforme se répartissent en 6 (six) grands Univers à savoir : Beauté, Bien-être, Développement personnel, Culture, Sport et Lifestyle. Chaque Univers se voit rattacher des Domaines spécifiques qui viennent préciser la nature et le thème des prestations proposées. Nous vous engageons à aller consulter le détail des Univers FORUS (disponible dans le footer / bas de page), qui vous présente l’ensemble actuel de la gamme des prestations proposées sur la Plateforme. Nous attirons également votre attention sur la vocation de la Plateforme qui est de voir ce panel s’enrichir et s’étoffer, notamment au fil des suggestions de ses Utilisateurs.

1.4 Responsabilités :

FORUS intervient en tant qu’opérateur de la Plateforme qui permet la mise en relation d’Utilisateurs entre eux. En tant que créateurs des annonces publiées sur la Plateforme, les Prestataires sont seuls responsables de l’exactitude et de la conformité de leur contenu, ainsi que de leur capacité à réaliser les prestations proposées. Lorsqu’un Prestataire accepte une demande de réservation d’un Utilisateur, ces derniers concluent par voie électronique un contrat qui les lit directement, sans que FORUS ne soit nullement impliqué dans ledit contrat. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez que FORUS n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres. L’opérateur de la Plateforme, en sa qualité d’intermédiaire, n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations réservées et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'exécution et du déroulement d’une prestation.

1.5 Pays bénéficiaires :

Les réservations sur la Plateforme sont accessibles aux Utilisateurs se trouvant en France hexagonale, dans les Départements ou Régions français d'Outre-Mer (DROM) et Collectivités d'Outre-Mer (COM). L’accès à la Plateforme demeure techniquement possible en dehors du territoire mentionné ci-dessus, mais la Plateforme n’est pas encore disponible dans les territoires autres et les éventuels Utilisateurs qui consultent cette dernière assument l’entière responsabilité des risques qu’ils prennent en cas de réservation. Le dépôt de prestation sur la Plateforme est pour sa part accessible aux Prestataires basés en France hexagonale. Les prestataires disposant uniquement d’un compte bancaire enregistré dans les Départements ou Régions français d'Outre-Mer (DROM) et Collectivités d'Outre-Mer (COM) ne sont à notre grand regret pas encore pris en charge par STRIPE, mais des solutions existent en la matière (Cf. FAQ Prestataires : faq.forus.live/hc/fr/articles/360017290880).

Article 2 : Modification des présentes conditions et évolution des services

2.1 Modalités :

dans un objectif d’amélioration constante du fonctionnement et de la qualité de la Plateforme, FORUS peut être amené à faire évoluer les caractéristiques et fonctionnalités proposées à tout moment. FORUS se réserve ainsi le droit de procéder de manière unilatérale à la mise à jour des présentes Conditions générales et politiques rattachées.

Ces conditions générales formalisent l’intégralité de l’accord entre les clients, les prestataires et la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des services proposés par FORUS. Toute autre documentation, notamment toute mention ou formulation sur la Plateforme (par exemple FAQ, article de blog,...) n’a qu’une valeur informative, qui ne s’impose pas aux Conditions générales présentes.

2.2 Information préalable des Membres :

Toute modification des Conditions générales entraînera une information des Utilisateurs et Prestataires par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Toute modification des Conditions générales sera notamment publiée sur la page dédiée aux Conditions générales de la Plateforme accompagnée de la date de dernière mise à jour, indiquée en haut de la présente page. En l’absence d’objection par l’Utilisateur ou le Prestataire passé ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus, les Conditions générales seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur ou le Prestataire devra cesser d’utiliser la Plateforme, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur relatives aux réservations en cours avant mise à jour des Conditions générales par exemple.

2.3 Vérification régulière des nouvelles versions éventuelles :

nous vous engageons de manière générale à vérifier régulièrement les présentes Conditions générales afin de vous assurer que les éventuelles modifications vous conviennent. Vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions générales après diffusion de la mise à jour sur la Plateforme dans la mesure où vous continuez à accéder à la Plateforme et à l’utiliser.

2.4 Historique des versions de conditions générales :

FORUS conserve l’ensemble des versions historiques des conditions générales et les tient à disposition de tout Utilisateur, Prestataire ou visiteur qui souhaiterait se les voir communiquer. Une demande devra être rédigée en ce sens à l’attention du Service Clients FORUS, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 22 des présentes conditions générales.

Article 3 : Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des présentes conditions générales :

“Client” désigne tout Utilisateur inscrit utilisant la Plateforme dans le but d’être mis en relation avec un Prestataire pour bénéficier d’une Prestation. Il intervient en tant qu’Utilisateur à l’origine de la réservation qui sera responsable du paiement de cette dernière.

“Commission” désigne la commission TVA non comprise due par un Prestataire à FORUS, conformément aux conditions particulières pour les Prestataires (disponibles à l’article 9). Elle est calculée sur la base du montant total TTC payé par un Client au Prestataire pour une Prestation réservée sur FORUS.

“Compte“ désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre de FORUS et ainsi accéder aux services proposés par la Plateforme.

“Compte Connecté STRIPE“ désigne un Prestataire qui a formulé son accord à la Convention de Services STRIPE et reçu l’approbation de STRIPE pour recevoir les Services STRIPE CONNECT.

“Conditions générales” désigne individuellement ou collectivement l’ensemble de la présente documentation, composée des conditions générales, des conditions particulières et de politiques.

“Contrat” désigne le présent document qui définit les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent réserver ou vendre des prestations sur FORUS. Il formalise les termes et conditions de contractualisation entre les différentes parties, Clients, Prestataires et FORUS.

“Convention de Services STRIPE” désigne la convention de compte connecté STRIPE, qui inclut les conditions d’utilisation STRIPE (Cf. 10.4).

“Confirmation de Réservation” désigne la notification de confirmation de réservation envoyée par le prestataire et reçue par le Membre via la messagerie instantanée FORUS et à l’adresse mail renseignée pour la création de son compte. Une fois cette confirmation envoyée, la commande est réputée officiellement validée et le contrat par voie électronique conclu entre le prestataire et le Membre à l’initiative de la demande de réservation.

“Contenu” ou “Contenu généré par l’Utilisateur” désigne tous messages, commentaires, informations ou données mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs.

“Délégué à la Protection des Données (DPO)” désigne votre contact dans l’équipe FORUS pour toute question relative aux données et à leur gestion.

“Données à Caractère Personnel” désigne toutes les informations et données relatives à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement. Il peut s’agir par exemple du nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale ou encore une adresse IP.

“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en France, en Union Européenne et dans le monde entier, déjà déposés ou à venir, y compris les droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits sur les noms de domaine, modèles et dessins déposés, brevets, noms commerciaux, sans que cette liste soit limitative.

“FORUS” désigne une marque commerciale déposée par la société par actions simplifiée TD2M SAS, domiciliée au 32, Boulevard de Strasbourg CS30108 - 75010 Paris Cedex et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 659 807. FORUS désigne également génériquement toutes les sociétés du groupe TD2M et affiliées.

“Frais de paiement STRIPE” désigne les charges facturées à la Plateforme FORUS pour gérer et traiter les paiements générés par les interactions des Utilisateurs du site. Ces frais ne sont pas refacturés aux Prestataires et sont compris dans les commissions FORUS.

“Opérateur de la Plateforme” désigne “toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service” conformément à la définition donnée par l’article L. 111-7 du Code de la Consommation.

“Plateforme“ désigne le site internet www.forus.live disponible sur navigateurs Web, tablettes et mobiles pour le moment. Ce dernier consiste en une plateforme de mise en relation permettant à des Prestataires de proposer leurs prestations et aux Utilisateurs de les réserver en ligne.

“Prestataire de services de paiement (PSP)” désigne un établissement de crédit ou un établissement spécialisé dans les paiements, dont le rôle en tant qu’intermédiaire est d’autoriser, d’organiser, de vérifier et de réguler les paiements interbancaires. Le rôle des PSP est de permettre à des tiers (par exemple sites internet marchands) d’accepter des paiements en ligne, le plus souvent réalisés avec une carte bancaire. Les PSP assurent et sont garants du transfert des fonds remis par les utilisateurs. En contrepartie de ce service, les PSP sont rémunérés par un pourcentage calculé sur le montant de la transaction, ce prélèvement n’étant pas exclusif du versement d’une redevance fixe. Pour gérer l’ensemble des paiements sur sa Plateforme, FORUS a recours aux services du PSP STRIPE, acteur majeur et reconnu du secteur.

“Prestataire” désigne tout Membre qui dépose et propose une annonce de prestation de services sur la Plateforme FORUS, exerçant à titre particulier ou par l’intermédiaire d'une société ou du statut d'auto-entrepreneur. Le Prestataire en déposant une annonce comprend et s’engage à disposer des compétences nécessaires pour effectuer les prestations qu’il veut proposer via la Plateforme FORUS.

“Prestation” désigne une prestation de services proposée et réservée sur la Plateforme FORUS, effectuée par un Prestataire pour un ou plusieurs Membres, et ce au domicile de l’un ou l’autre, dans un autre lieu de rendez-vous ou par visioconférence éventuellement. Ces dernières sont accessibles via notamment la page de recherche et ses filtres personnalisables, mais également au travers des raccourcis ajoutés à l’interface pour en fluidifier l’exploration.

“Prix” désigne pour une annonce donnée le prix, toutes taxes et commissions comprises, demandé par le Prestataire au Membre désirant réserver.

“Réglementation sur les données personnelles” désigne à la fois le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

“Réservation” désigne toute réservation demandée par un Membre à un Prestataire proposant ses services sur la Plateforme FORUS, quel qu’en soit la localisation et les modalités.

“Services FORUS” désigne à la fois le service d’annuaire en ligne et le service de demande de réservation mis à disposition des Membres via la Plateforme.

“Services STRIPE” désigne l’ensemble des services de gestion des paiements fournis par STRIPE aux Utilisateurs de la Plateforme FORUS et à son opérateur. Ces services comprennent notamment, l’acceptation, la validation et le traitement des paiements via STRIPE CONNECT.

“Site” désigne le site internet développé, géré et maintenu par FORUS et accessible à l’adresse www.forus.live, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

”STRIPE” désigne la société à responsabilité limitée Stripe Payments Europe Ltd, organisée selon les lois de l'Irlande, fournissant les Services STRIPE aux Utilisateurs de la Plateforme FORUS et à son opérateur.

”Utilisateur” désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme FORUS, qu’il soit client et / ou prestataire, éventuellement pour le compte d’une personne morale.

“Visiteur” désigne toute personne physique consultant la Plateforme FORUS sans avoir créé de compte FORUS. Les fonctionnalités fondamentales de la Plateforme ne sont alors pas disponibles, notamment la réservation et la création de prestations ou encore la messagerie instantanée FORUS. Les pages de prestations demeurent consultables, mais ne pourront pas donner lieu à réservation tant qu’un Compte FORUS avec email validé n’aura pas été créé.

“Vous”, “Votre” et “Vos” désignent vous, en tant qu’Utilisateur de la Plateforme, consultant, proposant et/ou réservant potentiellement des services.

Article 4 : Inscription à la plateforme et utilisation

4.1 L’accès et l’utilisation de la Plateforme

L'accès et l'utilisation de la plateforme FORUS est conditionné à la création d’un compte FORUS. Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (en France) ou bien une personne morale dûment constituée et reconnue au regard des lois et règlements applicables dans votre pays d’établissement vous conférant la capacité de contracter. Toute inscription sur la Plateforme d’une personne physique mineure est strictement interdite. Vous vous engagez de manière générale à respecter scrupuleusement les législations en vigueur. Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à renseigner des informations personnelles exactes et conformes à la réalité mais également à les mettre à jour dès que nécessaire, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant la Plateforme, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec FORUS. Le futur Membre s’engage également vis-à-vis de la Plateforme sur le fait qu’il a à la fois le pouvoir et la capacité pour requérir la création d’un Compte et avoir recours aux services proposés.

4.2 Création de Compte FORUS :

La Plateforme permet à ses Membres de consulter, publier et réserver des Annonces et d’interagir entre eux dans ce cadre. Les Annonces peuvent être consultées même sans détention d’un compte d’Utilisateur FORUS, en revanche la publication, la réservation et les échanges concernant les Annonces ne sont possibles que pour les Membres ayant au préalable créé un compte, validé par FORUS. La création d’un compte d’utilisateur sur la plateforme se fait au travers du remplissage d’un certain nombre de champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription disponible sur la page d'accueil de la Plateforme. Les informations à fournir sont par exemple le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance ou encore l’adresse mail. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive et est fournie à titre purement indicatif. Toute création de compte de Membre emporte acceptation préalable de l’ensemble des Conditions générales présentes, en vigueur au moment de l’inscription. Cette acceptation préalable est matérialisée lors de la création de compte par le fait de cocher la case d’acceptation des Conditions générales et des politiques relatives.

4.3 Contrôle des informations fournies :

Dans une optique de transparence, d'amélioration de la confiance et de prévention / détection des fraudes notamment, FORUS peut être amenée à réaliser - sous réserve du respect des lois applicables - des contrôles complémentaires concernant l’identité de ses Membres ou leurs informations telles que coordonnées de contact ou expériences revendiquées. Sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative, les contrôles opérés par FORUS peuvent prendre la forme de demande de vérification d’identité ou d’antécédents sur pièce(s) justificative(s), de consultation de bases de données externes ou d’autres sources d’information pour vérifier l’existence de ses Membres, voire de l’obtention des extraits des fichiers centraux d’infractions pénales et / ou sexuelles (ou équivalents) auprès des autorités locales compétentes sous réserve de disponibilité. Du fait des difficultés comportées par la vérification d’identité à distance ou en ligne, FORUS ne peut confirmer avec certitude l’identité d’un Membre de la Plateforme. Les Utilisateurs sont également informés que la Plateforme peut être amenée à demander des informations complémentaires afin de confirmer des données obtenues auparavant ou par ailleurs et s’engagent à répondre favorablement à ces éventuelles demandes.

4.4 Les certifications FORUS :

La Plateforme pourra procéder à sa discrétion à la délivrance de “certifications” à certains des Membres de la Plateforme, par exemple les Prestataires ambassadeurs du Projet. Vous confirmez avoir été informés que toute référence sur la Plateforme à des comptes dits “certifiés”, quelle que soit la terminologie employée, ne renvoie qu’au fait que le Membre en question a passé avec succès la procédure de contrôle mise en place par FORUS et vise uniquement à dispenser davantage d’informations sur le Membre concerné. La Plateforme ne peut en aucun cas s’engager ni garantir la véracité ou encore la fiabilité des informations ayant été sujettes à contrôle.

4.5 Accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités :

La création d’un Compte de Membre vous donne temporairement droit d’accéder à la Plateforme, aux services ou fonctionnalités qu’elle propose, parmi lesquels la consultation des annonces, l’affichage de contenus générés par les Utilisateurs ou encore la sauvegarde d’informations sur la Plateforme. Suite à la création d’un compte par l’Utilisateur ou le Prestataire, FORUS se réserve le droit de soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme ou de certaines de ses fonctionnalités à certaines conditions ou exigences telles que des procédures de vérification complémentaires ou encore la satisfaction de de certains critères de conditions et d’éligibilité, à son entière discrétion.

4.6 Protection de votre compte FORUS :

À l’occasion de la création de votre Compte sur la plateforme, vous vous engagez auprès de FORUS à garder vos informations de connexion strictement confidentielles et à ne les communiquer à personne. Dans le cas d’une perte ou de la divulgation de votre mot de passe, vous informerez FORUS sans délai afin que les mesures de protection nécessaires soient prises. Vous serez pour rappel seul responsable de l’utilisation éventuellement frauduleuse qui est faite de votre compte par une tierce personne, tant que vous n’aurez pas notifié FORUS de cette perte ou divulgation. FORUS s’engage en retour à prendre les mesures nécessaires pour trouver une solution à cette situation dans les plus brefs délais (par exemple modification du mot de passe ou encore suspension temporaire de compte). Par la présente, vous prenez également l’engagement de ne pas créer ou utiliser, sous votre identité ou celle d’une tierce personne, d’autres Comptes que celui créé lors de votre inscription initiale.

4.7 Cas de retrait d’accès et / ou d’annulation de commande :

L’Utilisateur comprend que la Plateforme se réserve le droit de retirer l’accès et / ou d’annuler une réservation dans le cas où des contrôles mis en place s’avéreraient non concluants. L’Opérateur de la Plateforme peut être amené à agir ainsi dans le cas d’un échec à un contrôle de prévention des fraudes ou de solvabilité par exemple, ou encore en cas de suspicion de fraudes ou de blanchiment de capitaux de votre fait ou du fait d’une personne ayant accès à votre compte. Conformément aux dispositions de l’article précédent, nous vous rappelons que l’Utilisateur sera considéré comme seul responsable de l’utilisation éventuellement frauduleuse qui est faite de son compte par une tierce personne, tant que la Plateforme n’a pas été informée de cette perte ou divulgation.

4.8 Informations sur le classement des prestations :

À l’heure actuelle, l’affichage des résultats dans la page de recherche de la Plateforme se fait par ordre anti-chronologique, à moins que le Client ait effectué une recherche par localisation auquel cas l’affichage se fait sur un critère de proximité géographique. De manière générale, les résultats peuvent aussi être affichés de manière plus spécifique selon les besoins des Utilisateurs. Les filtres de recherche possibles sont nombreux et permettent par exemple aux Utilisateurs d’afficher les résultats en fonction des notations, du lieu de réalisation de la prestation, du type de prestation.

4.9 Fonctionnement des évaluations (notes et commentaires) des prestations :

Les notes et commentaires FORUS sont soumises à un règlement strict et ne peuvent être rédigées que par des Clients ayant effectivement bénéficié d’une prestation via la Plateforme. Ceci permet d’assurer la fiabilité du système de notation et la réalité des commentaires rédigés par les Utilisateurs de FORUS. Lorsqu’une prestation a été définitivement validée comme réalisée, à savoir sans anomalie remontée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la prestation, une demande d’évaluation est formulée au Client pour qu’il puisse donner son avis sur celle-ci. Cette évaluation peut être déposée par le Client pendant sept (7) jours, période à l’expiration de laquelle le dépôt ne sera plus possible. Afin de déposer votre avis, vous pouvez vous rendre sur la page de votre réservation. Dans la messagerie instantanée FORUS dédiée, un lien sera disponible pour déposer votre évaluation vingt-quatre (24) heures après la fin de la prestation et jusqu’à sept (7) jours après. À l’expiration de cette période, le lien d’évaluation ne sera plus disponible.

Article 5 : Modalités de réservation / commande

5.1 Connexion à votre Compte FORUS :

Si vous souhaitez passer une commande sur la Plateforme, il vous faut obligatoirement passer via le site internet. Pour tout ce qui touche à la création de compte FORUS, vous pouvez vous référer à l’article 4 “Inscription à la plateforme et création de compte”.

5.2 Navigation sur la Plateforme et consultation des Annonces :

Une fois connecté à votre Compte FORUS, vous pourrez naviguer sur le Site (en version PC ou mobile). Vous pourrez ainsi consulter l’ensemble des Annonces proposées sur FORUS. Pour y accéder, vous pouvez sélectionner une localisation dans la barre de recherche dédiée ou encore cliquer sur le bouton “Explorer les Prestations” disponible sur la page d’accueil du Site.

5.3 Sélection de la Prestation désirée :

En cliquant sur une Prestation, vous accéderez à la page de l’annonce qui vous indiquera tous les détails et informations disponibles à propos de la prestation proposée. Nous vous engageons à toujours bien lire les descriptifs des Annonces pour vous assurer de leur adéquation à vos besoins. Si vous souhaitez réservez l’Annonce, vous pouvez sur cette même page en vérifier la disponibilité.

5.4 Préparation d’une demande de réservation

Une fois l'annonce voulue sélectionnée, l’Utilisateur doit choisir une date et un créneau horaire disponibles, le nombre de places désirées (si applicable), ainsi que les éventuelles options souhaitées (par exemple option “à mon domicile”).

5.5 Envoi de la demande de réservation :

Afin de procéder à l’envoi de la demande de réservation, l’Utilisateur doit préalablement cocher la case “Acceptation de la politique d’annulation” puis cliquer sur le bouton vert “Demande de réservation”. Cette étape amène l’Utilisateur sur une page récapitulative de la réservation en cours. Il doit ici saisir ses données de paiement et peut également décider d’envoyer un message au Prestataire pour accompagner sa réservation, via la messagerie instantanée FORUS. La partie de droite récapitule toutes les informations principales de la réservation. Une fois ces informations soigneusement vérifiées par l’Utilisateur, ce dernier peut cliquer sur le bouton vert “Envoyer la demande”.

5.6 Traitement de la demande de réservation par le Prestataire :

L’action d’appuyer sur le bouton vert “Envoyer la demande” génère automatiquement un mail à l’attention du Prestataire choisi pour l'informer de la demande de réservation. Ce dernier va revoir la demande de réservation et éventuellement l’accepter si elle est compatible avec son planning. Pour les besoins de l’exemple présent, nous décidons par convention que le Prestataire accepte la demande de réservation. En cas de refus, le client à l'origine de la demande de réservation aurait été directement informé par email du rejet de sa demande de réservation. Il est alors éventuellement possible d’échanger avec le Prestataire pour convenir d’un éventuel autre créneau possible.

5.7 Validation et confirmation de réservation :

Une fois la demande de réservation officiellement validée et acceptée par le Prestataire, un email de confirmation de réservation est envoyé au client concerné pour l’informer de la décision du Prestataire. Cet email de confirmation contient toutes les informations indispensables de la réservation effectuée, parmi lesquelles la date, le créneau horaire, le nombre de places ou encore le prix de la prestation. Une fois cette confirmation envoyée, la commande est réputée officiellement validée et le contrat par voie électronique conclu.

5.8 Réalisation de la prestation réservée :

Au jour et à l’horaire convenu, la prestation réservée est rendue par le Prestataire. A la fin de la prestation (heure prévue de fin), un délai de vingt-quatre (24) heures est accordé aux Parties pour informer l’Opérateur de la Plateforme de tout problème ou litige lié à la prestation réservée. Si à l’expiration de ce délai de vingt-quatre (24) heures aucune action n’a été menée par l’Utilisateur ou le Prestataire, la prestation est considérée comme validée. L’Opérateur de la Plateforme informe alors le prestataire de services de paiement (PSP) qu’il peut procéder au règlement de la prestation et l’empreinte de carte bancaire prise à l’occasion de la réservation est utilisée.

Pour les autres actions possibles sur les réservations, dont les modifications et annulations par exemple, nous vous remercions de vous référer à l’article suivant “Actions possibles sur les réservations” pour obtenir de plus amples détails sur le sujet. De manière générale, la procédure de commande est conçue pour vous permettre de vérifier et éventuellement corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie, et ce avant de soumettre la commande. Nous vous engageons ainsi à relire et vérifier attentivement les données de votre demande de réservation avant de la soumettre au Prestataire désiré.

Article 6 : Actions possibles sur les réservations

6.1 Modification(s) de réservation :

Les Membres, Utilisateurs et Prestataires, sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils pourraient requérir auprès de la Plateforme et s’engagent à procéder au règlement des éventuels compléments de prix, frais et / ou taxes générés par la modification demandée.

6.2 Annulation de réservation à l’initiative du Client et conditions :

Les Membres ayant réservé une prestation sur la Plateforme FORUS peuvent demander à annuler à tout moment une réservation confirmée par le Prestataire concerné ou non, sous réserve du respect des conditions d’annulation applicables aux réservations. Ces dernières stipulent qu’une annulation peut être réalisée sans aucune pénalité jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de prestation prévue. Une fois validée, la demande d’annulation formulée par le Membre donne lieu à une annulation de l’empreinte de la carte de paiement choisie pour le paiement. Si l’annulation intervient dans les 24 heures précédant l’heure de début de prestation prévue, cette dernière entraîne une pénalité équivalent à 25 (vingt-cinq) pourcents du prix de la réservation. Dans le cas où un Client souhaiterait annuler une demande de réservation qu’il aurait formulée à un Prestataire et que ce dernier n’aurait pas encore répondu à cette demande, n’hésitez pas à vous adresser directement à notre Service Réservations, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site.

6.3 Annulation de réservation à l’initiative du Prestataire :

Le Prestataire peut procéder à l’annulation d’une prestation réservée à n’importe quel moment sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Nous attirons néanmoins l’attention du Prestataire sur l’importance de conserver une attitude professionnelle en toutes circonstances. Ceci peut se traduire par une pédagogie particulière pour les Clients concernés par une demande d’annulation et par exemple la proposition d’un créneau ultérieur pour la réalisation de votre prestation. La Plateforme sera par ailleurs vigilante sur les annulations tardives répétées, de nature à dégrader fortement l’expérience Utilisateur et l’image de la Plateforme et des autres Prestataires qui exercent à travers elle.

6.4 Annulation à l’initiative de la Plateforme :

Dans certains cas, la demande d’annulation de la réservation peut émaner de la Plateforme, à sa discrétion. Elle est alors autorisée à procéder au remboursement et / ou annulation de l’intention de paiement relative. Cette annulation peut intervenir à n’importe quel moment et se fera sans frais. La Plateforme s’engage à informer l’Utilisateur et le Prestataire de cette annulation dans les plus brefs délais. Ces derniers comprennent et acceptent par la présente que FORUS ne pourra pas toujours motiver les raisons de l’annulation, notamment dans les cas où cette information nuirait ou gênerait la détection de fraudes ou d’activités illégales, intenterait aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers ou encore enfreindrait la législation applicable en la matière. Une annulation à l’initiative de la Plateforme ouvre toujours la possibilité pour le Prestataire ou l’Utilisateur concerné de faire appel de la décision prise par la Plateforme. Il devra dans ce cas prendre directement contact avec le Service Réservations FORUS, joignable via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en incluant obligatoirement les informations suivantes :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse email,
- son numéro de téléphone portable,
- les raisons motivant sa requête de suspension de l’annulation de réservation.
La réponse qui sera apportée à cette requête demeure à la discrétion totale de la Plateforme FORUS qui pourra décider de donner une suite favorable ou non à cette demande.

6.5 Droit de rétractation - Art. L. 121-21-8 du Code de la consommation (exercice ou exclusion)

Le droit de rétractation permet au consommateur qui a conclu un contrat via un site de commerce en ligne de se rétracter pendant 14 jours, c’est-à-dire de changer d’avis sans avoir à se justifier. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les modalités de rétractation dépendent du délai entre la demande et la date de réservation initiale de l’Annonce concernée. Les modalités sont décrites ci-après.

6.6 Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la date d’achat :

Si la demande de rétractation intervient dans un délai inférieur au délai d’annulation toléré (soit 24 heures conformément à la politique d’annulation), le montant de l’Annonce réservée à cette occasion sera intégralement dû à hauteur de vingt-cinq (25) pourcents par le Client, ce que ce dernier comprend et accepte par la présente.

6.7 Demande de rétractation dans un délai supérieur à quatorze (14) jours après la date d’achat :

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la rétractation n’est plus possible, le montant acquitté lors de la réservation étant intégralement dû par le Client, ce que ce dernier comprend et accepte par la présente.

6.8 Réservation dans plus de quatorze (14) jours à compter de la demande :

Si le rendez-vous a lieu dans plus de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

6.9 Délai de remboursement suite à exercice du droit de rétractation :

FORUS procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation - et vu ce dernier pris en compte - dans un délai de quatorze (14) jours maximum qui court à compter de la formulation du désistement.

6.10 Exercice du droit de rétractation :

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour du délai. L’Utilisateur doit alors informer FORUS en s’adressant directement au Service Réservations via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en incluant obligatoirement les informations suivantes :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse email,
- son numéro de commande,
- son numéro de téléphone portable,
- sa volonté d’un remboursement.
FORUS s’engage à revenir au plus vite vers le Client suite à cette demande, la date d’envoi du mail de demande de rétractation faisant foi pour l’arbitrage de la validité de la requête. En cas d’acceptation de la demande de rétractation, FORUS procèdera directement à l’annulation de l’intention de paiement validée dans le cadre de la réservation, sans aucun frais.

6.11 Désynchronisation de la demande de rétractation / annulation / remboursement et du paiement :

Dans le cas d’une prestation pour laquelle un droit de rétractation / d’annulation ou de remboursement valable a été requis et dont le paiement serait déjà parvenu au Prestataire concerné, ce dernier comprend et accepte par la présente que la Plateforme sera autorisée à récupérer ledit montant auprès du Prestataire, y compris par compensation avec des futurs versements qui seraient dûs dans le cadre de son activité sur le Plateforme.

6.12 Gestion des retards et seuils de tolérance :

Les retards des Membres - Clients ou Prestataires - sont tolérés dans une limite de 15 minutes après l’heure de rendez-vous convenue lors de la réservation de la Prestation. Une fois ce délai écoulé et en cas de retard du Client ou du Prestataire, l’un et l’autre peuvent légitimement et librement décider d’accepter ou refuser le rendez-vous, sans obligation de report de la prestation réservée. Dans le cas d’un retard du fait du Prestataire, ce dernier s’engage à en informer la Plateforme dans les plus brefs délais - au maximum sous 4 (quatre) heures - afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée à l’Utilisateur. La survenance d’un retard de la part du Client ne modifie en aucun cas automatiquement l’heure de fin de la prestation. Cette situation est traitée au cas par cas, à la totale discrétion des Prestataires et en fonction de leurs propres impératifs de planning notamment.

L’ensemble des développements dédiés aux litiges éventuels et à leur résolution sont disponibles à l’article 19 des présentes Conditions générales.

Article 7 : Vie du Contrat

7.1 Durée :

Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées une fois la création du compte Utilisateur finalisée et sont conclues pour une durée indéterminée. Elles resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation éventuelle, qui pourra intervenir à l’initiative de l’Utilisateur ou de l’opérateur de la Plateforme.

7.2 Résiliation à l’initiative du Membre :

Le Membre, qu’il soit Utilisateur ou Prestataire ou les deux, à la possibilité de résilier les présentes Conditions générales - qui ont valeur de contrat par voie électronique - à tout moment, et ce en envoyant un email au Service Clients FORUS dont les coordonnées sont disponibles à l’article 22. La résiliation entraîne la suppression du Compte Utilisateur concerné et par conséquent l’annulation de toutes les réservations en cours du Membre, qu’elles soient en tant qu’Utilisateur ou que Prestataire. Les commanditaires des réservations en question seront intégralement remboursés et la politique d’annulation en vigueur ne s’appliquera pas. La résiliation d’un Compte à l'initiative du Membre ne pourra pas donner lieu à compensation d’une quelque manière que ce soit de l'Utilisateur concerné de la part de la Plateforme.

7.3 Suspension à l’initiative de l’Opérateur de la Plateforme :

La décision de suspension d’un compte Membre, qu’il soit Utilisateur ou Prestataire ou les deux, peut intervenir à la seule discrétion de l’Opérateur de la Plateforme. Cette suspension se fait possiblement sans notification préalable en fonction de la gravité des faits ou manquements reprochés, et est temporaire. Au terme des recherches complémentaires éventuellement nécessaires, la suspension pourra être annulée ou les conditions générales définitivement résiliées conformément aux dispositions de l'article suivant. La suspension du compte a pour conséquence la suspension de toutes les réservations en cours du Membre qu’elles soient en tant que Client ou Prestataire. Cette suspension pourra être transformée en annulation sur simple décision de l’Opérateur de la Plateforme. FORUS se chargera de prévenir les Clients concernés par les réservations ainsi annulées. Nous vous engageons à contacter le Service Clients FORUS si vous souhaitez faire appel de la décision de suspension de votre Compte Utilisateur.

7.4 Résiliation à l’initiative de l’Opérateur de la Plateforme :

La décision de résiliation d’un compte Membre, qu’il soit Utilisateur ou Prestataire ou les deux, peut intervenir à la seule discrétion de l’Opérateur de la Plateforme, auquel cas l’Utilisateur sera notifié par email à son adresse de contact, en respectant un préavis de 30 jours. L’Opérateur de la Plateforme peut également procéder à une résiliation immédiate, sans notification préalable, en fonction de la gravité des faits ou manquements reprochés à l’Utilisateur concerné. Vous trouverez ci-après une liste d’exemples de faits ou manquements qui pourraient donner lieu à résiliation des conditions générales et à la suppression du Compte de l’Utilisateur. Cette liste est indicative et n’a pas vocation à être ni exhaustive, ni limitative :
- Manquement(s) aux présentes Conditions générales,
- Création de Compte, d’Annonces ou génération de contenus Utilisateur avec des informations inexactes, obsolètes, incomplètes voire frauduleuses,
- Suspicions ou occurrence(s) de non-respect des lois et réglementations locales applicables,
- Non respect des conditions particulières applicables aux Prestataires dépassant un certain seuil d’affaires,
- Tentative(s) de fraude(s) perpétrées par le Membre à partir ou non de son Compte,
- Plainte(s) reçues de la part d’autres Membres à votre sujet,
- Comportement(s) inadapté(s) ou non conforme(s) aux présentes Conditions générales.

Nous vous engageons à contacter le Service Clients FORUS si vous souhaitez faire appel de la décision de résiliation de votre Compte de Membre.

7.5 Conséquences de la suspension et de la résiliation :

La suspension ou la résiliation d’un Compte Utilisateur (et des conditions générales qui y sont attachées) ne pourra pas donner lieu à compensation de quelque manière que ce soit de l'Utilisateur concerné.

Article 8 : Dispositions applicables à tous les Utilisateurs

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et souhaitant notamment réserver une prestation par son biais.

8.1 Conditions préalables à l’utilisation de la Plateforme :

L’Utilisateur disposant d’un compte de Membre peut réserver une annonce postée sur la Plateforme sous réserve du respect de toutes les conditions définies par FORUS (et éventuellement le Prestataire concerné) et du suivi rigoureux de la procédure de réservation mise en place.

8.2 Force de la confirmation de réservation :

La réception par l’Utilisateur d’une confirmation de réservation - après validation de la demande de réservation par le Prestataire - vaut établissement d’un accord contractuel juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Prestataire qu’il a choisi.

8.3 Convention de porte-fort :

La convention de porte-fort est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s’engage envers une autre à emporter le consentement d’un tiers à la constitution d’un rapport de droit déterminé. Dans le cas présent, elle s’applique lorsqu’un Utilisateur procède à une réservation pour son compte et pour le compte d’un tiers par exemple. L’Utilisateur se faisant s’engage sur le fait que lui et le tiers remplissent les conditions pour pouvoir réserver la prestation voulue et qu’ils ont tous deux connaissance des présentes Conditions générales et qu’ils les acceptent. De fait l’Utilisateur se porte-fort de l’acceptation et du respect strict des Conditions générales par le tiers.

Les obligations nées de la convention de porte-fort sont alternatives : l'acceptation du tiers libère le porte-fort et la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu'en l'absence de ratification par le tiers. Étant débiteur d'une obligation de résultat autonome, le porte-fort est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis. En cas de problème découlant d’un non-respect des présentes Conditions générales ou d’une non ratification par le tiers, l’Utilisateur s’engage à ce qu’aucune demande, revendication ou action de quelque nature que ce soit ne soit formulée contre la Plateforme.

8.4 Réservation d’une prestation pour une personne mineure :

Si un Utilisateur est amené à procéder à une réservation pour le compte d’une personne physique mineure, il déclare et certifie qu’il est légalement autorisé à agir pour le compte de ce dernier, notamment pour ce qui concerne les prestations à destination des enfants. Il est rappelé ici que les personnes physiques mineures qui doivent bénéficier d’une prestation proposée sur la Plateforme doivent être systématiquement accompagnées d’un adulte qui en a la responsabilité (ou dispose d’une procuration).

8.5 Interdiction d’invitation hors réservation :

Les Utilisateurs de la Plateforme ont pleinement conscience que les modalités de réservations interdisent toute invitation sans réservation relative à une prestation réalisée en physique et / ou en visioconférence. FORUS attire ici l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le(s) token(s) (“jetons de participation” en français) délivrés dans le cas d’une réservation de visioconférence sont strictement personnels et à usage unique. Il est indispensable de conserver ce(s) token(s) dans la plus stricte confidentialité afin d’en préserver l’usage. Nous vous engageons à approfondir les Conditions particulières relatives à l'utilisation de la visioconférence à l'article 24 des présentes Conditions générales.

8.6 Transfert d’informations pour le bon fonctionnement du système de réservations :

L’Utilisateur comprend et accepte que la Plateforme intervient en tant que service d’intermédiation et est amenée, à ce titre, à transférer ou faire suivre des informations le concernant à d’autres Membres - notamment Prestataires - dans le cas où une réservation serait effectuée par le biais de la Plateforme. Ce transfert répond aux besoins d’organisation et de réservation des prestations entre Membres de la Plateforme et est soumis à des conditions de sécurité strictes. Pour plus d’informations, consulter l’Article 18 : Sollicitation par voie électronique des présentes conditions.

8.7 Utilisation de MapBox :

Pour la gestion d’une partie des services et fonctionnalités proposés par la Plateforme, FORUS a recours aux services de cartographie proposés par MapBox, y compris via requêtes au travers de l’interface de programmation applicative (API) mise à disposition par MapBox. L’utilisation par vos soins des services en question est soumise à votre acceptation préalable des conditions générales spécifiques d’utilisation des services de MapBox. Pour votre complète information, lesdites conditions générales sont consultables à l’adresse suivante : https://www.mapbox.com/legal/tos/.

8.8 Respect des conditions :

Les Utilisateurs ayant réservé une prestation via la Plateforme s’engagent à respecter strictement les conditions de ladite prestation, et notamment les éventuels pré-requis et les date et heures de début et de fin de la prestation.

8.9 Délais de livraison :

S’agissant de prestations de services, les délais de livraison sont directement liés à la date et l’heure sélectionnées par l’Utilisateur lors de sa demande de réservation, tels que présentés dans la confirmation de réservation reçue par l’Utilisateur.

8.10 Gestion des temps de déplacement :

Dans le cas de réservations nécessitant un déplacement du Prestataire, les temps de déplacement ne sont pas inclus dans le temps que dure la prestation.

8.11 Engagements pris par les Utilisateurs :

De manière générale, les Utilisateurs de la plateforme, Prestataires compris, s’engagent à :
- N’ouvrir qu’un seul et unique compte sur la Plateforme,
- Ne pas procéder à l’ouverture d’un compte pour un tiers,
- Ne pas contourner le système de réservation proposé par FORUS par exemple en communiquant à un autre Membre vos coordonnées personnelles,
- Ne pas effectuer, proposer ou accepter de paiement en dehors de la Plateforme pour des prestations proposées et réservées sur celle-ci,
- Se conformer strictement aux conditions fixées par les présentes conditions générales.

8.12 Signalement de comportements inappropriés :

Nous insistons ici sur l’importance de signaler à FORUS tout comportement que vous estimeriez inapproprié et que vous auriez subi dans le cadre de vos interactions avec un Utilisateur quel qu’il soit, et ce sur le Site, sur internet en général ou en personne. Est considéré comme comportement inapproprié notamment, sans que cette énumération soit limitative, tout comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, qui pourrait constituer une forme de harcèlement (y compris électronique) ou causer des troubles. Une fois le signalement effectué auprès des autorités compétentes, nous vous remercions de nous communiquer au plus vite les détails relatifs au comportement signalé et à son auteur en vous adressant au Service Signalements FORUS, via le formulaire “Contactez-nous” disponible en bas de page du site.

Article 9 : Conditions particulières pour les Prestataires

Les conditions particulières ci-après s’adressent spécifiquement aux Prestataires dans la mesure où elles viennent donner un cadre aux relations qu’ils ont avec la Plateforme. Si vous êtes un Prestataire potentiel, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions particulières pour les Prestataires avant d’avoir recours aux Services FORUS car elles viennent formaliser les dispositions spécifiques dans lesquelles votre relation avec FORUS sera gérée.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions particulières pour les Prestataires, vous ne devez en aucun cas avoir recours aux Services FORUS pour la partie dédiée aux Prestataires et ne devez pas proposer de prestation sur la Plateforme. Vous pouvez néanmoins continuer d’utiliser les services FORUS à destination des Utilisateurs, sous réserve d’acceptation des dispositions applicables.

9.1 Conditions applicables à toutes les prestations proposées :

Au-delà du professionnalisme de tous les instants demandé aux Prestataires qui souhaitent vendre leurs prestations sur FORUS, nous rappelons ici l’importance fondamentale que les informations fournies soient sincères et donnent une image fidèle de la prestation effectivement rendue. Ces informations concernent la prestation en tant que telle, mais également votre profil, ou encore vos compétences. Un prestataire déceptif pour les Clients FORUS crée un préjudice pour lui, mais également pour la Plateforme et les autres prestataires.

9.2 Prix des services rendus par la Plateforme :

La création d’un compte prestataire et la publication d’une prestation sur FORUS sont intégralement gratuites. En revanche, si vous vendez et réalisez une prestation sur la Plateforme qui vous conduit à encaisser du chiffre d’affaires, alors une commission sera perçue par FORUS, déterminée sur la base du montant encaissé avant calcul de la commission. Cette dernière vient rémunérer l’ensemble des prestations fournies par la Plateforme, et notamment développement et mise à disposition du site, services de la société de l’information et affichage des prestations proposées, gestion et administration des demandes de réservations, gestion des paiements en délégation et annulations ou encore établissement des factures en mandat de facturation. Le prix des services ainsi fournis par la Plateforme s’élève à 16% hors taxes du prix de la prestation à encaisser par le prestataire, avant calcul de ladite commission. Dans certains cas précis, le montant de cette commission peut être revu à la baisse par la Plateforme en accord avec le Prestataire, auquel cas les présentes conditions générales sont complétées d’un avenant signé par les deux Parties mentionnant le taux de commission ainsi que la durée de validité de ce dernier.

9.3 Mandat de facturation :

Il s’agit d’un contrat par lequel une entreprise - appelée mandant - donne l’autorisation à une autre entreprise - appelée mandataire - d’émettre des factures en son nom et pour son compte. L’objectif est d’aider les prestataires à se focaliser sur le développement de leur activité en les soulageant sur les aspects administratifs à plus faible valeur ajoutée. Dans ce cadre, vous donnez mandat à la Plateforme d’établir en votre nom les factures relatives aux prestations que vous avez vendues sur FORUS. Vous acceptez que les factures vous soient remises par voie électronique au format pdf. Vous veillerez à conserver ces dernières pour une durée de cinq (5) ans, réglementation à laquelle FORUS s’oblige également.

9.4 Obligation de contrôle des factures préparées :

Dans le cadre du mandat de facturation, vous conservez l’entière responsabilité de conformité aux obligations légales et fiscales en la matière. Bien que nous mettions tout en œuvre pour établir les factures de manière rigoureuse et précise, il est indispensable que vous procédiez à un contrôle minutieux des informations mentionnées sur ces dernières.

9.5 Informations à fournir :

À des fins d’établissement des factures, nous aurons besoin que vous nous communiquiez les informations suivantes, si cela n’a pas déjà été fait :
- Adresse postale / ou siège social,
- Numéro de SIRET ou d’immatriculation au RCS ou d’auto-entrepreneur si applicable,
- Numéro de TVA applicable.
Tout changement intervenant dans les informations ci-dessus ou les autres figurant sur vos factures doit nous être signalé dans les plus brefs délais.

9.6 Rappels sur la nature de la relation entre les Prestataires et la Plateforme :

cette relation est marquée du sceau de l’indépendance et de l’autonomie. Les prestataires proposant des prestations sur la Plateforme ont une liberté totale dans l’exercice de leur activité, et notamment liberté de fixation des prix des prestations, liberté de définition des créneaux disponibles ou encore aucune obligation d’exclusivité due à FORUS.

Article 10 : Conditions financières et paiement

10.1 Prix des prestations :

Le prix indiqué sur la page d’une prestation au moment de la réservation s’entend tous frais accessoires, taxes et commissions comprises. Aucun frais ne pourra vous être réclamé en parallèle de votre réservation FORUS pour la réalisation de la prestation sélectionnée. Si tel était malgré tout le cas, merci de contacter au plus vite le Service Réservations, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site. Dans l’éventualité où, malgré nos efforts, le prix indiqué au moment de la réservation contenait une anomalie, nous vous contacterons pour procéder au remboursement de la différence - si celle-ci est en votre faveur - ou vous demander vos instructions quant à la réservation - si la différence est en votre défaveur. Si vous souhaitez à cette occasion annuler ladite réservation, vous serez intégralement remboursé dans les plus brefs délais. Il en va de même pour les prestations dont le prix au moment de la réservation était manifestement erroné ou aurait pu raisonnablement être identifié en tant que tel.

10.2 Paiement des réservations :

Une pré-autorisation bancaire est prise par STRIPE pour le montant de la réservation au moment de celle-ci. Le paiement de la prestation est prélevé au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de réalisation de la Prestation. Le paiement collecté est alors versé au Prestataire, commissions FORUS déduites. STRIPE procède au virement des paiements sur une base hebdomadaire.

10.3 Recours au prestataire de services de paiement STRIPE :

FORUS a délégué la gestion des flux financiers au prestataire de services de paiement (PSP) STRIPE qui propose une offre de paiement sécurisée et unanimement reconnue. La solution CONNECT proposée par STRIPE permet une gestion intégrale de l’ensemble des transactions qui doivent s’effectuer entre les différents intervenants de la plateforme. Une fois la prestation réalisée, l’Utilisateur règle STRIPE avec sa carte bancaire, puis STRIPE paie à son tour le Prestataire et l’Opérateur de la plateforme, après déduction des commissions de paiement. STRIPE intervient ainsi comme tiers de confiance pour tout ce qui touche aux paiements, ce système apportant à la fois sécurité et garantie.

10.4 Acceptation des conditions générales STRIPE :

L’utilisation des services de paiement proposés par STRIPE sur la Plateforme FORUS nécessitent l’acceptation des conditions générales STRIPE CONNECT et notamment les termes de paiement disponibles en suivant le lien suivant : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. La saisie des informations bancaires de paiement vaut acceptation de ces derniers.

10.5 Modalités de paiement via STRIPE :

Afin de pouvoir payer une réservation sur le Site FORUS via STRIPE, l’Utilisateur doit se munir de sa carte bancaire et renseigner les champs requis par STRIPE, et notamment le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme à 3 chiffres. Il est alors possible que la saisie d’un code de vérification (ou tout autre moyen d’authentification bancaire) soit saisi par l’Utilisateur. Il est ensuite proposé par STRIPE à l’Utilisateur d’enregistrer les données de sa carte bancaire afin de ne pas avoir à les ressaisir lors d’une réservation ultérieure. Nous attirons votre attention sur le fait que ces données ne sont alors accessibles que par STRIPE et ne sont en aucun cas conservées sur des serveurs de la Plateforme FORUS.

Article 11 : Respect des obligations fiscales et sociales

11.1 Principe :

FORUS rappelle ici aux Membres et plus particulièrement aux Prestataires que leur activité sur la Plateforme génère potentiellement des obligations - notamment déclaratives - en matière fiscale et sociale. Il est de votre responsabilité en tant qu’Utilisateur et/ou Prestataire de vous conformer strictement aux législations et réglementations locales. Il vous appartient notamment de déterminer les obligations qui s’imposent à vous, en termes de déclaration, collecte, paiement, prise en compte dans le prix de vos prestations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe ou cotisation sociale qui s’avèrerait applicable à votre activité.

11.2 Sites de référence à consulter absolument :

Les Prestataires sont seuls responsables de toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité et doivent satisfaire à toutes les obligations leur incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont ils dépendent. Afin de remplir leurs engagements et responsabilités en la matière, FORUS incite les Prestataires relevant de la France à se renseigner directement auprès des administrations concernées, en suivant les liens suivants :
- Concernant les impôts et taxes : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

11.3 Obligations déclaratives des plateformes en ligne :

Les dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts exigent de tous les opérateurs de plateforme en ligne exerçant une activité en France qu’ils fournissent à leurs utilisateurs un tableau récapitulatif des transactions réalisées au cours de l’année civile écoulée. Ce tableau comprend diverses informations prévues par le Code général des impôts et détaillées à l’article 11.4 et son envoi doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivante pour se conformer à l’obligation légale. Ce document vous permettra de suivre et comptabiliser les revenus générés par les ventes de vos prestations de services sur la Plateforme et de contrôler si ces revenus doivent être déclarés à l’Administration fiscale. Le récapitulatif que vous recevrez en 2021 regroupera ainsi vos ventes sur la Plateforme du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Nous attirons votre attention sur le fait que la législation exige que ce tableau récapitulatif soit également envoyé par les opérateurs de plateformes à l’Administration fiscale, en respectant les mêmes délais, et ce pour les Utilisateurs dont les ventes dépassent 1.000 euros H.T. Cette obligation légale s’applique à tous les opérateurs de plateformes en ligne exerçant une activité en France.

11.4 Informations à produire :

Un Arrêté du 30 décembre 2019 venant modifier le Code général des impôts (Annexe 4 - Article 23 L octies) exige des opérateurs de plateformes qu’ils fournissent les informations suivantes, avec le tableau récapitulatif des transactions réalisées au cours de l’année civile, et ce à compter des opérations réalisées le 1er janvier 2020. Ces informations diffèrent qu’il s'agisse d’un Utilisateur personne physique ou personne morale.

Pour les personnes physiques :
a) Le nom de famille ou d'usage,
b) Le(s) prénom(s),
c) L'adresse de résidence,
d) Le numéro de téléphone,
e) L'adresse électronique,
f) La date de naissance.

Pour les personnes morales :
a) La raison sociale,
a bis) Le nom commercial ou le nom d'utilisateur tel que communiqué à la plateforme,
b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document,
c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVA) ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du Code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence,
d) L'adresse électronique,
e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur professionnel ou, à défaut, l'identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne.

11.5 Procédure de fiabilisation des données d’identification des Utilisateurs :

L’identité des Utilisateurs personnes physiques ayant réalisé plus de 1.000 euros H.T. de ventes sur la Plateforme doit être vérifiée conformément aux dispositions de l’Arrêté du 30 décembre 2019 cité précédemment. Lorsqu’un Utilisateur, non professionnel, dépasse le seuil de 1.000 euros H.T., nous devrons :
a) Soit lui demander une copie d'une pièce d'identité pour vérifier son(ses) nom(s) de famille ou d'usage, prénom(s) et date de naissance,
b) Soit obtenir son numéro d’identifiant fiscal ou numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI), pour en vérifier la structure, le format et l'algorithme, et être en mesure de l’indiquer à l'Administration fiscale.
Le choix de la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces deux procédures de fiabilisation des données d'identification des utilisateurs est laissé à l'appréciation de l'opérateur de plateforme, en fonction notamment des informations qu'il aura pu obtenir auprès de l'utilisateur concerné. En revanche, il sera impossible pour ce dernier de se soustraire à ce contrôle obligatoire. A défaut de réponse à notre demande d’informations complémentaires (copie de la pièce d’identité ou numéro d’identifiant fiscal) sous un délai de 15 jours, le Compte de l’Utilisateur sera suspendu jusqu’à obtention des informations nécessaires.

11.6 Obligations en matière de répression des fraudes à la TVA :

À compter du 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions ont été appliquées aux plateformes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Ainsi l’administration fiscale pourra désormais saisir une plateforme en ligne si elle soupçonne une fraude à la TVA de la part d’un des prestataires présent sur celle-ci. La plateforme devra mettre en place une réponse adaptée pour résoudre favorablement la situation. En cas de manquement maintenu d’un prestataire et ce malgré information, les sanctions pourront aller jusqu’au bannissement pur et simple du prestataire contrevenant.

Article 12 : Politique de non-discrimination

12.1 Définition :

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi - comme par exemple l’origine, l’âge, le sexe ou la préférence sexuelle - ou dans un domaine visé par la loi, comme l’accès à l’emploi, à l’éducation ou encore aux biens et services. Deux types de discrimination sont caractérisés, à savoir les discriminations directes et indirectes. La discrimination est considérée comme directe pour peu qu’elle soit délibérée et réponde à un ou plusieurs critères prohibés par la législation (et selon les cas passibles d’une sanction pénale). La discrimination est jugée indirecte lorsqu’une disposition, un critère, ou encore une pratique apparemment neutre sont susceptibles de générer les mêmes conséquences qu’une discrimination directe et ainsi entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé. Toute forme de discrimination quelle qu’elle soit est strictement interdite sur la Plateforme.

12.2 Critères de discrimination prohibés par la loi :

La législation prévoit des critères de discrimination potentielle dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation mais aussi de l'accès aux biens et services. La liste ci-dessous retrace les principaux critères qui sont strictement prohibés :
- L’âge,
- L’apparence physique,
- L’appartenance ou non à une origine ou ethnie,
- L’appartenance ou non à une nation,
- L’appartenance ou non à une prétendue race,
- L’appartenance ou non à une religion déterminée,
- L’état de santé,
- L’identité sexuelle,
- L’orientation sexuelle,
- La grossesse,
- La situation de famille,
- Le handicap,
- Le patronyme,
- Le sexe,
- Les activités syndicales,
- Les caractéristiques génétiques,
- Les moeurs,
- Les opinions politiques,
- L’origine,
- Le lieu de résidence.

12.3 Valeurs de la Plateforme :

FORUS vise à améliorer la prise en charge et la réponse aux besoins d’une communauté qui n’a pas toujours à sa disposition les moyens de parvenir à ses fins. Cette démarche se fait dans une optique systématique d’inclusivité et de respect, valeurs fondamentales du projet, et que nous mettons un point d’honneur à appliquer à tous les échelons de la Plateforme. Les critères de discrimination prohibés par la loi cités ci-dessus ne sauraient en aucun cas être constatés d’une quelconque manière sur la Plateforme et toute exception à cette règle est exclue.

12.4 Principaux exemples d’interdiction :

L’Utilisateur qui le désire pourra trouver ci-après une liste d’exemples strictement prohibés de la Plateforme, sans que cette liste ne soit ni exhaustive ni limitative :
- Refus d’accepter une réservation du fait de critères de discrimination prohibés tels que l’âge, l’origine, le sexe ou encore l’orientation sexuelle,
- Imposer sur la Plateforme d’autres critères de sélection liés d’une manière ou d’une autre aux critères de discrimination prohibés,
- Publier une annonce ou rédiger des mentions comportant des modalités de dissuasion ou de préférences liés d’une manière ou d’une autre aux critères de discrimination prohibés,
- Tenir des propos dans le cadre d’échanges entre Utilisateurs ou avec la Plateforme, sur et en dehors de celle-ci, qui seraient de nature à enfreindre les dispositions légales visant à interdire les discriminations listées précédemment.

12.5 Conséquences du non-respect :

La présente politique de non-discrimination fait partie intégrante des conditions générales qui régissent la Plateforme, ce qui constitue un acte d’engagement fort de la part de FORUS et aucune exception à cette politique ne sera tolérée. Si des manquements ou infractions à la présente politique de non-discrimination venaient à être constatés ou remontés à la Plateforme, et sous réserve qu’ils s’avèrent justifiés, des sanctions allant du simple rappel de la présente politique jusqu’à la suspension / suppression de compte pourront être prises, à la totale discrétion de la Plateforme. Si une annonce spécifique ou une communication sur la Plateforme venait à contenir des développements ou éléments contraires à la Politique de non-discrimination FORUS, les mesures suivantes pourraient par exemple être prises :
- Rappel de la Politique de non-discrimination FORUS et du respect strict de cette dernière,
- Suspension immédiate de l’annonce concernée jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par le Prestataire et que les propos enfreignant la Politique soit supprimés, à l’appréciation de la Plateforme,
- Suppression définitive de l’annonce concernée,
- Retrait de la capacité de l’Utilisateur à proposer des annonces et services sur la Plateforme,
- Suspension temporaire de l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur concerné, pouvant aller jusqu’à la suppression définitive de son compte FORUS via bannissement de la Plateforme.
Ces mesures pourraient également être appliquées à l’entière discrétion de FORUS à un Prestataire qui procéderait de manière répétée au refus de réservations pour une catégorie donnée d’Utilisateurs, sur la base de caractéristiques liées de près ou de loin aux critères prohibés de discrimination.

12.6 Le Défenseur des droits :

En parallèle des mesures déployées par FORUS pour lutter contre les discriminations sur mais aussi en dehors de la Plateforme, il est ici rappelé à l’Utilisateur qu’il peut également saisir le Défenseur des droits en cas de besoin. Prévu par la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles. Si vous vous estimez victime d’une discrimination prohibée par la loi ou par un réglement international, nous vous engageons à saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en suivant le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir ou par courrier non affranchi à l’adresse postale suivante : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07.

Article 13 : Politique relative aux Contenus Générés par les Utilisateurs

La politique relative aux Contenus Générés par les Utilisateurs (CGU) présente l’approche de FORUS et de la Plateforme en la matière. L’utilisation de la Plateforme et le dépôt de contenus générés par l’Utilisateur sont strictement soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur de la présente politique. Si l’Utilisateur venait à ne pas accepter la politique et les présentes conditions générales, il devrait immédiatement cesser d’utiliser la plateforme FORUS de quelque manière que ce soit.

13.1 Définition :

Les Contenus Générés par les Utilisateurs sont constitués de l’ensemble des contenus soumis par l’Utilisateur à la Plateforme, parmi lesquels vos nom, prénom, pseudonyme, comptes de réseaux sociaux, renseignements biographiques (votre expérience professionnelle par exemple), les textes, images, vidéos et tous les autres matériels et informations, sans que cette liste ne soit exhaustive, ni limitative. Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur l’importance de faire preuve de bon sens et de prudence lorsqu’un CGU est soumis à la Plateforme. Les contenus ainsi soumis par ses soins seront diffusés sur la Plateforme dès que possible, incluant le Site, les applications et tout autre support, devenant alors accessibles par tous les Utilisateurs ou visiteurs de la Plateforme. La dénomination CGU s’applique aux contenus soumis par tous les visiteurs et Membres, qu’ils soient simples visiteurs, Clients ou Prestataires.

13.2 Acceptation de la politique :

En utilisant la Plateforme FORUS en tant qu’Utilisateur ou Prestataire, vous confirmez accepter que les contenus soumis à la Plateforme par vos soins ne pourront donner lieu à aucune contrepartie de la part de la Plateforme et de FORUS et seront considérés comme non confidentiels et non privatifs, dans les limites permises par la politique de protection des données personnelles déployée par FORUS. Par la présente, l’Utilisateur consent à accorder à FORUS une licence non exclusive, gratuite et cessible (droits de sous-licence compris) afin d’afficher, reproduire et utiliser votre contenu sur tout support ou tout format (connu ou à venir), sans restriction et dans le monde entier. Votre CGU sera ainsi consultable sur la Plateforme ou sur tout autre support ou format éventuellement proposé par FORUS.

13.3 Normes des contenus soumis :

L’Utilisateur accepte de soumettre du contenu conforme aux règles suivantes et de se conformer aux dispositions des présentes conditions générales concernant par exemple la non-discrimination ou encore la propriété intellectuelle. L’Utilisateur déclare et certifie que le contenu qu’il soumet à la Plateforme est son œuvre ou bien qu’il a obtenu les droits et autorisations nécessaires lui permettant de respecter les engagements pris dans la présente politique. Dans le cas où vous seriez amené à soumettre du CGU contenant des images ou informations concernant des personnes autres que vous, vous déclarez et vous engagez à ce que les personnes concernées, de plus de dix-huit (18) ans, aient expressément donné leur accord pour apparaître dans le CGU que vous soumettez à la Plateforme FORUS. Dans le cas de personnes ayant moins de dix-huit (18) ans, vous déclarez être le parent ou le tuteur légal de ces dernières, ou avez obtenu l’autorisation expresse d’un parent ou du tuteur légal pour qu’ils apparaissent dans le CGU que vous soumettez à la Plateforme FORUS.

13.4 Contenus interdits :

De manière générale et sans que cette liste soit limitative, sont prohibés les contenus :
- Couverts ou protégés par des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle,
- Interdits par la loi ou toute autre disposition légale,
- Contraires à des obligations de confidentialité,
- Portant atteinte à la vie privée, diffamatoires ou constituant quelque forme que ce soit de harcèlement électronique,
- Mensongers, trompeurs (y compris publicité mensongère), obscènes ou sexuellement explicites,
- Faisant l’apologie de la violence ou de discriminations,
- Contenant un code malveillant ou procédé informatique potentiellement nuisible quelle que soit sa forme.

13.5 Modalités de signalement de contenu :

FORUS a déployé un système de signalement permettant à toute personne, Membre ou non, de porter à sa connaissance un contenu problématique, notamment s’il appartient à la catégorie des contenus interdits. Pour ce faire, il conviendra d’adresser directement votre demande directement à notre Service Signalement, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en fournissant les informations suivantes :
- Nom(s) et prénom(s) ou raison sociale et représentant légal pour les personnes morales,
- Adresse et numéro de téléphone de contact,
- Description précise et claire du contenu objet de la demande,
- Motifs et justifications pour lesquels le contenu fait l’objet d’une demande,
- Date à laquelle a été relevé le contenu pour la première fois,
- Adresse URL à laquelle le contenu est consultable,
- Toute documentation utile pour étayer la situation.
FORUS mettra tout en œuvre pour traiter les demandes reçues dans les plus brefs délais. Certaines situations pourront nécessiter une prise de contact pour obtenir de plus amples informations. Pour rappel, le fait pour toute personne de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende (Loi pour la confiance dans l’économie numérique).

13.6 Notations et commentaires :

La Plateforme FORUS a déployé un système d’évaluation des prestations réservées. Les évaluations récoltées par FORUS sont composées d’une note (de 1 à 5 par ordre d’appréciation) et d’un commentaire éventuel. Les avis déposés par les Utilisateurs sur la Plateforme sont tous strictement authentiques : seuls les Membres ayant effectivement réservé et payé les prestations et suivi ces dernières seront sollicités directement par FORUS pour laisser leurs évaluations des services réservés. En effet, la fonctionnalité de notation et de commentaires n’est accessible qu’une fois la prestation rendue et validée par l’Utilisateur et le Prestataire concernés. Toute prestation rendue et payée sur la Plateforme donnera lieu à une demande d’évaluation formulée à l’attention de l’Utilisateur, mais également du Prestataire. Cette demande d’évaluation intervient 24 heures après la finalisation de la prestation et est disponible pendant sept (7) jours. Passé ce délai il ne sera plus possible de déposer une évaluation.

13.7 Modération par la Plateforme :

FORUS s’engage à publier les contenus tels qu’ils ont été soumis par les Utilisateurs, dans la mesure du possible. Les contenus seront soumis à une procédure de modération suite à leur dépôt sur la Plateforme. Cette modération a pour objectif de permettre à FORUS, à sa convenance et sans notification préalable, de modifier, retirer voire ne pas publier des contenus soumis par les Utilisateurs. Une correction de l’orthographe, de la syntaxe et de la grammaire pourra ainsi être réalisée afin de garantir un contenu qualitatif et homogène à l’ensemble des Utilisateurs. Vous acceptez que FORUS puisse publier, utiliser ou encore effacer le contenu généré par l’Utilisateur à son entière discrétion et ce sans préavis. La seule présomption de violation des présentes conditions générales peut donner lieu à modération, suspension voire suppression de contenus générés par les Utilisateurs, en vertu du principe de précaution. Tel sera également le cas si une plainte d’un tiers ou encore une injonction et / ou décision de justice est reçue par FORUS.

13.8 Conséquences en cas de violation :

Si le contenu généré par l’Utilisateur s’avère non conforme aux dispositions des présentes conditions générales, FORUS se réserve le droit - au-delà de la suppression du contenu incriminé - de procéder à la suspension voire au bannissement / suppression du compte de Membre de l’Utilisateur concerné. Par ailleurs et dans l’éventualité où FORUS subirait un dommage ou une perte consécutivement à la publication du contenu généré par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser FORUS pour les préjudices et dommages subis. En cas de violation avérée, la Plateforme se réserve également le droit de faire suivre tout contenu généré par l’Utilisateur de nature préoccupante aux autorités compétentes - accompagné de ses informations personnelles d’identification - voire de les divulguer à un tiers qui ferait valoir une violation de son droit à la vie privée ou de ses droits de propriété intellectuelle (ou à la demande de son avocat). FORUS se réserve également le droit en dernier recours d’intenter une action en justice pour statuer sur le contentieux éventuel.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 Principes :

La Plateforme, les services, les applications et l’ensemble des éléments qui la composent, parmi lesquels sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative, les textes, les images, les vidéos, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de FORUS, sauf mentions particulières. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Pour rappel, toute exploitation, reproduction, représentation voire altération d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou n’ayant pas fait l’objet d'une autorisation préalable et expresse de l’auteur (ou ayants droit) est un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur de modifier, corriger, associer, traduire, rendre disponible à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la Plateforme, des services ou d’un quelconque élément qui les compose, quels que soient les moyens et / ou supports utilisés. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d’une quelconque autre manière.

14.2 Notification de violation de propriété intellectuelle :

FORUS s’engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle, dont ceux des Utilisateurs, Prestataires et tierces parties. Il est attendu une stricte réciprocité en la matière de la part de ces derniers. Dans le cas où un droit de propriété intellectuelle serait potentiellement contrefait sur la Plateforme, les services, les applications et l’ensemble des éléments qui la composent, nous vous engageons à nous notifier cette violation dans les plus brefs délais, en tant que titulaires des droits concernés ou en agissant pour le compte du titulaire. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir adresser votre requête au Service Propriété intellectuelle via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site. Veillez dans votre notification à identifier précisément le contenu que vous considérez comme contrevenant au Code de la propriété intellectuelle et qui selon vous, devrait être supprimé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit contenu, par exemple l’URL du lien figurant sur la Plateforme à partir duquel le contenu en question peut être consulté. À réception de votre notification, FORUS prendra - à son entière discrétion - toute mesure qui serait jugée appropriée, pouvant aller jusqu’au retrait immédiat du contenu litigieux sur la Plateforme.

14.3 Désactivation / suspension de compte :

FORUS se réserve le droit de procéder à la suspension, désactivation voire suppression de tout compte de Membre - Utilisateur ou Prestataire - qui transgresserait sciemment (ou non) des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Politique en matière de protection des données personnelles

15.1 Objet :

Le présent Article vise à présenter la politique déployée par FORUS en matière de protection des données personnelles. Cette dernière vous présente les différents types de données, la manière dont elles sont utilisées lorsque vous visitez la Plateforme, les applications et tout autre échange avec nous et nos services. Vous y trouverez également la description de votre droit à la protection de la vie privée et des mesures légales prises en la matière par la loi.

15.2 Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (n° 2016/679), FORUS a procédé à la nomination d’un DPO. Ce dernier est en charge des missions suivantes : accompagnement et conseil sur la conformité en matière de traitement des données, de contrôle du respect du règlement et du droit national et point de contact de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de tout autre tiers qui souhaiterait échanger sur les problématiques concernées. Pour toute question ou demande de détails sur la gestion et le traitement des données par FORUS, n’hésitez pas à prendre directement contact avec notre Service Vie Privée, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site.

15.3 Typologie des données personnelles collectées :

Les principales catégories de données personnelles collectées sur la Plateforme sont au nombre de trois et se présentent comme suit :

- Données personnelles que vous nous communiquez : il s’agit de données que vous avez consenti à nous transmettre dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, et ce par exemple lors de la création de votre compte de Membre, de vos visites de la Plateforme, lors de la réalisation d’un paiement le Prestataire de services de paiement (PSP) externe STRIPE, ou encore lors de vos échanges avec FORUS lorsque vous contactez nos services. Cette catégorie regroupe également d’autres informations telles que les données personnelles que vous auriez éventuellement communiquées à l’occasion d’une candidature spontanée ou de la réponse à une offre d’emploi proposée par FORUS. Dans le cas du service de paiement en ligne, le prestataire externe est responsable de la collecte et de la sauvegarde de vos données sensibles. Aucune donnée sensible, complète et exploitable n’est conservée sur les serveurs FORUS. Nous vous remercions de veiller à ce que les données personnelles que vous nous communiquez soient exactes et précises, à commencer par vos prénom(s), nom(s) et coordonnées de contact.

- Données collectées automatiquement : lors de la visite de la Plateforme, des informations relatives à votre navigation sont automatiquement monitorées et enregistrées, principalement à des fins d’analyse et d’amélioration des services et de la performance de la Plateforme. Ces dernières sont constituées par exemple de la date, de l’heure et de la durée de visite, du type et de la version du navigateur internet utilisé ou encore de votre adresse IP. Ces données peuvent faire l’objet d’un rattachement au compte Utilisateur concerné. De plus amples informations sur le sujet des cookies sont disponibles à l’article qui suit, “Politique en matière de cookies”.

- Données obtenues de tiers : FORUS peut être amené à collecter des informations vous concernant, données personnelles comprises, auprès de tiers. Ces derniers sont clairement identifiés et sont principalement constitués du prestataire de services de paiement STRIPE (dans le cadre des dispositions “Know your Customer” et de la lutte contre la fraude notamment) ou encore des commentaires et notations que vous recevez d’autres Membres sur la Plateforme. Sur ce sujet précis, nous vous engageons à consulter la rubrique concernée de la Politique relative aux contenus générés par les Utilisateurs. Vous pouvez également vous retrouver en situation de nous fournir des données personnelles d’une tierce personne, notamment dans le cadre d’une réservation pour le compte d’autrui (achat de plusieurs billets pour un événement par exemple). Vos obligations en la matière vous sont rappelées à l’article “8.3 - Convention de porte-fort”. Nous pouvons également être amenés à recevoir des données vous concernant de la part de prestataires de services, par exemple dans le cas des procédures de vérification d’identité réalisées avec votre consentement à des fins de prévention des fraudes et d’évaluation des risques. Nous vous rappelons à cette occasion que nous ne sommes aucunement responsables de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées par les tiers concernés. Toute requête concernant les modalités de la divulgation d’informations personnelles vous concernant à FORUS doit être adressée directement à ces derniers.

15.4 Exemples de données personnelles collectées :

Sous trouverez ci-après une liste d’exemples de différentes catégories de données qui peuvent être collectées lors de la création de votre compte de Membre, au cours de vos visites de la Plateforme et dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive ni limitative, les exemples donnés sont purement indicatifs :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro de membre,
- Coordonnées de contact : adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale,
- Données d’utilisation : liste des annonces réservées, consultées,
- Données relatives à la connexion : type et version de navigateur internet, adresse IP de votre terminal de communication (par exemple ordinateur, tablette ou téléphone mobile), logs de connexion,
- Données commerciales : annonces que vous proposez, avez réservés ou consultés,
- Informations administratives : coordonnées de votre éventuelle société, numéro de sécurité sociale pour les prestataires validés,
- Données financières : type de moyen de paiement, liste des paiements effectués / reçus,
- Données relatives aux contenus générés par les Utilisateurs.

D’autres types d’informations peuvent provenir d’autres sources parmi lesquelles :
- Les notations et commentaires fournis par les Membres sur les services réservés, réalisés et payés,
- Les réservations en votre nom réalisées par d’autres Utilisateurs, sur ce sujet se référer à l’article 8.3 relatif à la convention de porte-fort,
- Les informations obtenues de Membres et / ou de tiers dans le cadre de résolution de litiges potentiels ou en cours,
- Les informations dispensées par des sources dites publiques ou administratives,
- Les données éventuellement reçues de la part de Mapbox, par exemple lorsque l’Utilisateur a recours à la fonctionnalité de géolocalisation.

15.5 Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles :

En fonction des informations requises, la réponse fournie par l’Utilisateur peut être obligatoire pour l’utilisation du service ou facultative. Le caractère facultatif des réponses est indiqué en parallèle des champs de saisie sur les formulaires concernés lorsque cela est approprié. Les conséquences de l’absence de réponse peuvent différer selon que le champ est jugé facultatif - auquel cas l’absence de réponse n’a aucun impact - ou obligatoire auquel cas une absence peut conduire au refus d’utiliser la Plateforme.

15.6 Utilisation des données collectées :

Elle est permise juridiquement sur la base du consentement obtenu des acteurs concernés, mais peut être également consécutive au respect d’une obligation prévue par un texte ou encore rendue nécessaire pour l'exécution du contrat notamment. De manière générale, elle répond dans le cas de la Plateforme FORUS aux besoins de traitement de données personnelles afin de mener à bien les contrats conclus via la plateforme par voie électronique.

15.7 Protection et sécurité des données personnelles :

Elle fait de communiquer des données personnelles sur internet comporte des risques, et ce malgré les mesures préventives et protectives déployées. FORUS ne peut pas s’engager sur la sécurité des informations transmises vers la Plateforme, qui se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Une fois les données reçues sur la Plateforme, des procédures et sauvegardes strictes ont en revanche été mises place pour veiller à la sécurité des données confiées.

15.8 Stockage des données et partage :

Du fait du recours à certains outils non européens qui facilitent la fourniture des services FORUS (par exemple le prestataire de services de paiements STRIPE), il peut arriver que les données que nous collectons vous concernant soient transférées et stockées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. Dans l’éventualité où le niveau de protection de vos données à caractère personnel ne soit pas a minima équivalent aux réglementations en vigueur dans l’Union Européenne, nous avons mis en place des garanties appropriées avec les prestataires concernés afin de nous assurer de leur conformité avec ces dernières.

15.9 Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification :

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, notamment pour les raisons suivantes : désactivation ou suppression de votre compte, modification de données personnelles ou encore désabonnement des newsletter FORUS. Si vous souhaitez exercer un de ces droits, nous vous remercions de vous adresser au Service Vie Privée, via le formulaire “Contactez-nous” disponible en bas de page du site.

15.10 Données personnelles relatives aux enfants :

Conformément à l’article “4 - Inscription à la Plateforme et utilisation” des présentes conditions, toute inscription sur la Plateforme d’une personne physique mineure est strictement interdite, la création de compte FORUS étant réservée aux personnes physiques de plus de 18 ans ou aux personnes morales dûment constituées. La Plateforme n’a ainsi pas vocation à collecter des données personnelles de personnes mineures, même si certaines prestations peuvent s’adresser à des enfants. Elles sont alors réservées par les représentants légaux concernés. Si jamais vous veniez à penser que nous traitons des données à caractère personnel concernant un enfant de manière inappropriée, nous vous remercions d’avance de nous contacter le plus rapidement possible en utilisant les coordonnées fournies à l’article “22 - Service Clients, remarques et suggestions”, afin que nous puissions faire le nécessaire pour remédier à cette éventuelle situation.

15.11 Réclamation auprès de la CNIL :

Si vous pensez qu’il y a une atteinte aux règles de protection des données personnelles et que vous n’avez pas obtenu satisfaction après échange avec le Service Clients FORUS, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 16 : Politique en matière de cookies

16.1 Objet :

FORUS a recours à l’utilisation de cookies et de technologies similaires afin notamment de gérer et améliorer la Plateforme. La politique qui suit expose plus en avant le concept des cookies, les modalités de leur usage sur la Plateforme et de leur éventuelle désactivation.

16.2 Définition et typologie des différents cookies :

Un cookie consiste en un petit fichier de données qui est enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) lors de la consultation d’un site web. Il peut avoir plusieurs usages différents, tels que la reconnaissance du navigateur web utilisé ou encore la conservation de préférences de navigation. Ces cookies peuvent se présenter sous la forme de cookies dits “de session” qui expirent lors de la fermeture de votre navigateur internet ou bien sous la forme de fichiers persistants qui demeurent enregistrés en local en cas de déconnexion. Les cookies présents sur la Plateforme se décomposent en quatre types :

- Les cookies absolument nécessaires : ces fichiers sont indispensables, dans la mesure où ils permettent la navigation sur le site et d’en utiliser les fonctionnalités essentielles. Ils sont de manière générale installés suite à une action de votre part, comme par exemple la connexion à votre espace sécurisé de Membre,

- Les cookies de fonctionnalité : ces fichiers ne sont pas indispensables et ne collectent que des données anonymes, sans aucun traçage possible. Ils permettent l’amélioration de l’expérience Utilisateur sur le site en donnant accès à des fonctionnalités plus évoluées telles que la personnalisation de votre accueil ou l’enregistrement de vos préférences,

- Les cookies d’analyse et de performance : de nature plus analytique, ces fichiers procèdent à la collecte de données sur la visite du site comme par exemple les pages vues, les anomalies rencontrées, les liens suivis sur le site. Ils contribuent à l’amélioration de l’expérience Utilisateur en donnant des indications sur le fonctionnement du site,

- Les cookies publicitaires ou de ciblage : ces fichiers collectent des informations sur les publicités affichées pour en limiter le nombre et mesurent l’efficacité des campagnes publicitaires notamment. Leur usage est très réduit et encadré sur la Plateforme.

D’autres technologies proposent des applications similaires à celles des cookies, comme les balises web, pixels ou encore identifiants d’équipement mobile. Tel est la cas des emails de la Plateforme qui peuvent par exemple contenir des outils de traçage et balises web permettant d’agréger et analyser les données d’ouverture de messages ou d’accès à des liens spécifiques.

16.3 Motivations de l’usage des cookies :

la Plateforme FORUS a recours aux cookies pour différentes raisons, notamment pour :
- Permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme FORUS,
- Permettre l’utilisation des services fournis par le prestataire de services de paiement STRIPE,
- Simplifier votre navigation sur le Site,
- Améliorer notre compréhension des comportements et interactions des Utilisateurs,
- Améliorer le Service Clients FORUS,
- Ou encore mettre en place des systèmes de détection et de prévention des fraudes.

16.4 Cookies de tierces parties :

Dans le cadre de l’amélioration de l’expérience utilisateur, FORUS peut également être amené à autoriser certaines tierces parties à déployer leur technologie sur la Plateforme. L’utilisation qui en est faite est très encadrée et répond à plusieurs impératifs, parmi lesquels :
- L’analyse de l’utilisation de la Plateforme,
- La détection de fraudes potentielles,
- Le recours à des services d’analyse de trafic web.

Navigateur Google Chrome :
- Cliquez sur l'icône en haut à droite de la barre de recherche du navigateur,
- Choisissez l'option “Paramètres”, puis “Afficher les Paramètres avancés”. Dans la section dédiée à la “Confidentialité et sécurité”, cliquez sur le bouton “Paramètres des sites”,
- Pour activer les cookies, sélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”, tandis que pour les désactiver vous devez sélectionner “Bloquer”.

Navigateur Safari :
- Sélectionnez l’onglet “Préférences”, puis cliquez sur “Confidentialité”,
- Dans la section “Cookies et données de sites web”, vous pouvez cliquer sur “Bloquer tous les cookies” pour demander au navigateur de ne plus les accepter.
- La liste de l’ensemble des sites Web qui stockent des cookies sur votre ordinateur est disponible en cliquant sur “Gérer les données du site web”.

Navigateur Edge :
- Cliquez sur le menu en haut à droite du navigateur et choisissez Paramètres,
- Cliquez sur l'onglet Confidentialité, Recherche et Services,
- Pour activer les cookies, dans Protection contre le suivi, cliquez sur Basique ou Usage normal,
- Pour désactiver les cookies, dans Protection contre le suivi, cliquez sur Strict.

Navigateur Firefox :
- Cliquez sur Préférences dans le menu du navigateur,
- Sélectionnez le volet Vie privée et Sécurité,
- Pour activer les cookies, cochez la case Standard de la Protection renforcée contre le pistage,
- Pour désactiver les cookies et / ou personnaliser votre approche, sélectionnez la case Stricte ou Personnalisée.

16.5 Désactivation des cookies via une plateforme en ligne :

La possibilité vous est également offerte de gérer vos préférences de cookies grâce à la plateforme en ligne YourOnlineChoices disponible à l’adresse suivante : https://www.youronlinechoices.eu/. Ce site internet pour accroître la transparence vous permet d’enregistrer vos préférences pour l’ensemble des sites utilisant des cookies. Pour rappel, si vous refusez depuis votre navigateur internet l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous serez toujours en mesure de naviguer sur le site, mais certaines parties et options pourraient ne pas fonctionner correctement.

Article 17 : Liens Hypertexte

17.1 Définition :

Les liens hypertextes - appelés également hyperliens - sont des éléments placés dans le contenu d'une page internet et qui permettent d’accéder via clic à un autre contenu, sur le même site (lien interne) ou à un site internet différent (lien externe). Nous attirons votre attention sur le fait que votre utilisation de liens hypertextes fournis par FORUS se fait à vos propres risques et périls. Lorsque vous suivez un lien disponible sur la Plateforme qui mène vers un site internet publié par un tiers, les présentes conditions générales ne s’appliquent plus et sont remplacées par les conditions générales du site internet en question. Nous vous engageons à procéder à une lecture attentive des conditions générales applicables, notamment au regard de la politique de protection des données personnelles, sans que cela soit limitatif.

17.2 Liens vers le site internet FORUS :

Les Utilisateurs sont autorisés à créer un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme, par exemple vers la page d’accueil du site internet, une page de profil Utilisateur ou une page d’annonce. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer de lien sur des sites qui ne seraient pas conformes à la législation, contenant du contenu destiné à un public adulte ou de nature à nuire à la réputation ou aux intérêts de la Plateforme et de ses Utilisateurs. Cette autorisation peut être retirée par FORUS à sa discrétion, sans motivation ni préavis. L’existence de tels liens hypertextes n’implique pas une quelconque collaboration et FORUS n’assume aucune responsabilité sur la disponibilité et les contenus dispensés par ces sites tiers, de même que sur l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles. Par ailleurs, il est également strictement interdit d’attenter à l’intégrité de la Plateforme, par exemple en altérant son affichage ou en supprimant des éléments.

17.3 Liens vers d’autres sites internet :

La Plateforme peut également présenter des hyperliens vers des sites internet publiés par des tiers. Nous attirons votre attention sur le fait que la visite de ces sites se fait à vos propres risques et périls. Nous ne saurions être tenus responsables, directement ou non, du contenu publié par lesdits sites, ni de l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles par ces derniers. Nous vous engageons à lire attentivement les conditions générales applicables sur ces différentes plateformes. Sauf mention contraire expresse, les liens hypertextes en question ne présument en aucun cas d’une quelconque relation ou association avec les sites internet concernés. FORUS ne pourrait pas non plus être tenue responsable de dommages directs et / ou indirects découlant de l’accès de l’Utilisateur auxdits sites internet via les liens proposés sur la Plateforme.

17.4 Liens proposés dans les communications autres :

Dans le cadre de nos échanges électroniques avec vous, des développements peuvent concerner des sites internet provenant de tiers sans aucun lien avec FORUS. L’intégration dans nos communications de liens hypertextes ou de contenus de sites internet de tiers ne saurait valoir avalisation de ces derniers par FORUS. Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée en cas de dommages directs ou indirects générés par la consultation de ces sites internet à partir des liens fournis dans nos communications avec vous, l’accès se faisant à vos propres risques et périls.

Article 18 : Sollicitation par voie électronique

18.1 Objet :

La sollicitation par voie électronique consiste à contacter un Utilisateur - avec son consentement - par mail, SMS ou encore téléphone pour lui proposer des offres, publicités ou autres. Les différents outils de sollicitation employés par la Plateforme sont les suivants : messagerie instantanée FORUS, contact par messagerie email, rédaction de newsletters (ou bulletins d’information), émission de messages (SMS) ou appels téléphoniques.

18.2 Définition et critères de validité du consentement :

Le consentement a été redéfini par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) comme “toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement”. Ce consentement doit satisfaire à quatre critères cumulatifs pour être valable, à savoir qu’il doit être libre (c’est-à-dire ni contraint ni influencé), spécifique (pour des traitements précis), éclairé (pour plus d’information sur le sujet, voir l’article 15 - Politique en matière de protection des données personnelles) et univoque (dans le sens dénué d'ambiguïté).

18.3 Acceptation par l’Utilisateur :

Le consentement de l’Utilisateur est recueilli sur la Plateforme FORUS lors de la création d’un compte Utilisateur, à l’occasion de laquelle une case doit être spécifiquement cochée pour que l’Utilisateur donne son consentement à la sollicitation par voie électronique notamment. Cette case à cocher fait écho aux présentes conditions générales qui présentent les modalités du consentement. Au-delà de la case cochée, l’Utilisateur re-confirme par l’acceptation des présentes conditions générales le fait qu’il consent à recevoir des messages mails, SMS de “service” appelés également “transactionnels” et notifications in-app notamment, et ce à des fins de bon fonctionnement de la Plateforme et de bon déroulement des services proposés par FORUS. Le consentement recueilli par la Plateforme est de ce fait parfaitement conforme aux quatre critères cumulatifs présentés à l’article précédent.

18.4 Modalités de retrait du consentement :

Des moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur afin qu’il ait la possibilité de retirer son consentement, notamment au travers des paramètres de son espace personnel Utilisateur sur la Plateforme, en utilisant les liens de désabonnement inclus dans chacune de nos communications par mail ou encore en réglant les paramètres relatifs aux notifications de leur téléphone portable pour l’application FORUS. N’hésitez pas à contacter également le Service Clients FORUS pour avoir de plus amples informations sur le sujet. Nous attirons ici l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les sollicitations par voie électronique sont plus ou moins facultatives en fonction de l’objectif poursuivi. Si la réception de la newsletter FORUS n’est pas indispensable à une expérience Utilisateur optimale sur la Plateforme, il n’en va pas de même pour les notifications dites “transactionnelles” qui viennent au fur et à mesure entériner les phases successives de constitution du contrat par voie électronique entre l’Utilisateur et le Prestataire. La désactivation de ces dernières est par conséquent déconseillée.

18.5 Prospection directe :

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. FORUS peut ainsi être amené à envoyer des offres analogues aux achats et réservations que l’Utilisateur a déjà effectués sur la Plateforme. Ce dernier peut toutefois s’y opposer en utilisant le lien de désabonnement présent dans l'ensemble des communications par mail de ce type ou en contactant directement le Service Clients.

18.6 Validité des communications par voie électronique :

Toute information, notification ou autre échange à laquelle sont tenues l’une ou l’autre des parties sera considérée comme suffisamment signifiée dès lors qu’elle a été adressée à l'autre partie à l’adresse mail de contact renseignée dans le cadre du contrat. Les communications opérées par voie postale en recommandé avec accusé de réception seront réputées signifiées à l’autre partie à compter de l’extinction d’un délai de trois jours ouvrés après dépôt pour envoi à la Poste. Toute autre communication est réputée avoir été suffisamment signifiée à compter de sa réception effective.

18.7 Modalités de réception des emails FORUS :

Les fournisseurs de messagerie utilisent des fonctionnalités de blocage de mail afin de filtrer les emails qu’ils jugent non sollicités (appelés également “spam”) par leurs clients. Il arrive que certains mails désirés soient également bloqués à cette occasion, par exemple ceux envoyés par FORUS. Afin de vous assurer que vous recevrez bien nos prochains emails dans la boîte principale de votre messagerie, vous pouvez appliquer les instructions suivantes en fonction de votre fournisseur de messagerie :

- Gmail : recherchez dans vos messages un mail reçu de FORUS. S’il n’est pas déjà dans la boîte “Principale”, glissez-le dans l’onglet “Principale” ce qui vous permettra de vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir,

- Yahoo Mail : recherchez dans vos messages un mail reçu de FORUS. Passez votre curseur de souris sur le nom de l’expéditeur, cliquez sur “Ajouter aux contacts” puis sur “Enregistrer”. Cette manipulation vous permettra de vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir,

- Hotmail : cliquez sur “Paramètres” puis “Options”. Dans la barre latérale de gauche, suivez le chemin suivant : “Courrier” > “Courrier indésirable” > “Listes de diffusion autorisées”. Saisissez ici notre adresse mail, puis cliquez sur “Enregistrer” pour vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir,

- Mail (Apple) : recherchez dans vos messages un mail reçu de FORUS. S’il se trouve dans la boîte « Indésirables », faites un clic droit sur le mail, cliquez ensuite sur « Placer dans boîte de réception ». Cette manipulation vous permettra de vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir.

18.8 Inscription à la Newsletter FORUS :

Il n’est pas obligatoire de posséder un compte de Membre FORUS pour s'inscrire à la Newsletter FORUS. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre en bas de la page d’accueil de la Plateforme FORUS et renseigner votre adresse email dans le formulaire prévu à cet effet. L'inscription à la Newsletter FORUS est également proposée de manière optionnelle lors de la création de compte. Dans le cas où vous n’auriez pas validé votre inscription à la Newsletter FORUS, pas de panique vous pouvez également vous rendre en bas de la page d’accueil de la Plateforme FORUS et renseigner votre adresse email dans le formulaire prévu à cet effet.

18.9 Utilisation du Live Chat FORUS :

Afin d’améliorer l’expérience de ses Utilisateurs, FORUS a déployé un outil de chat en collaboration avec la société ZENDESK, basée à San Francisco - États Unis (zendesk.fr/contact/). Cet outil est strictement conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et permet à la Plateforme de faciliter, suivre et gérer les interactions avec ses Utilisateurs.

Article 19 : Droit applicable, juridiction compétente et résolution des litiges

19.1 Préambule :

FORUS mettra toujours tout en œuvre pour aider le prestataire et le client à résoudre un litige éventuel, néanmoins il est rappelé ici que la Plateforme n’intervient que fournisseur d’un service d’intermédiation / mise en relation entre les Membres et les prestataires. FORUS met à ce titre à disposition de ses Utilisateurs une plateforme qui affiche des informations concernant les prestataires et leurs prestations. Vous devez toujours faire preuve de vigilance lors de vos interactions et réservations en ligne, cela s’applique également à votre utilisation de la Plateforme FORUS.

19.2 Droit applicable :

Les présentes conditions générales - et les éventuelles opérations qui en découlent - sont rédigées en français, régies par et soumises au droit français.

19.3 Juridiction compétente :

Tout litige concernant les présentes conditions générales, que ce soit concernant leur formulation, validité, interprétation, (in-)exécution ou encore leur rupture sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

19.4 Saisie par l’Utilisateur :

Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut procéder à la saisie à sa convenance - outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile - la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.5 Survenance d’un litige :

Dans l’éventualité où un litige potentiel surviendrait à l’occasion de votre utilisation de la Plateforme ou d’une prestation de services réservée sur FORUS, nous vous remercions d’en informer le Service Clients dont les coordonnées sont disponibles à l’article “22 - Service Clients, remarques et suggestions” dans les plus brefs délais. Nous nous engageons à faire le maximum pour qu’une proposition de résolution vous soit proposée dès que possible.

19.6 Plateforme en ligne de résolution des litiges de l’Union Européenne :

En cas de survenance d’un litige qui n’aurait pas trouvé de solution suite à la prise de contact avec FORUS ou le premier médiateur proposé, il est également possible pour l’Utilisateur d’accéder à la plateforme de médiation et de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. FORUS attire votre attention sur le fait que ladite plateforme proposée par la Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux dispositions applicables à la médiation, vous vous engagez avant toute demande de médiation à avoir préalablement contacté le Service Clients FORUS afin de nous remonter le litige potentiel et de trouver ensemble une solution amiable.

Article 20 : Dispositions générales

20.1 Actualisation et unicité :

Les présentes Conditions, ainsi que les conditions rattachées et les politiques qui les complètent, sont réunies pour constituer l’intégralité de l’Accord ou Contrat passé entre FORUS et les Utilisateurs et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, concernant l’accès à et l’utilisation de la Plateforme.

20.2 Nullité partielle :

Dans l’éventualité où certaines dispositions des présentes conditions générales deviendraient caduques ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons légales ou réglementaires, les Parties resteront liées par les autres stipulations des conditions générales et s’engagent à s’efforcer de solutionner les clauses éventuellement inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion du contrat initial. Dans l’éventualité où un article ou une stipulation des présentes conditions générales serait déclaré nul, invalide ou inapplicable, il sera procédé à l’annulation dudit article ou de ladite stipulation sans que l’annulation en question n’affecte les articles et stipulations restants.

20.3 Cas de force majeure :

Il intervient lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement anticipé lors de l’acceptation des présentes conditions générales et dont les effets ne peuvent être évités ni réduits par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure a pour conséquence une suspension des obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure, si tant est que cet évènement soit temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si cela s’avérait impossible ou si la force majeure devenait définitive, les Parties seront libérées de leurs obligations comme cela est prévu par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

20.4 Convention de preuve :

Afin d‘assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des messages par voie électronique et des documents électroniques sont échangés entre les Parties. Conformément aux stipulations de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’Utilisateur accepte que tous les accords, informations et autres communications qui lui sont envoyés par FORUS ou la Plateforme de manière électronique satisfont à toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu'une loi ou disposition réglementaire spécifique n’impose un autre mode de communication.

20.5 Renonciation :

Il est tout à fait envisageable que l’une des Parties ne fasse pas prévaloir une ou plusieurs des dispositions prévues aux présentes conditions générales, cela n’étant en aucun cas indicatif d’une éventuelle renonciation à faire prévaloir ces stipulations ultérieurement. Aucune tolérance, abstention ou omission ni aucun retard pour se prévaloir de l'un des droits prévus aux termes des présentes conditions générales, ne portera atteinte au droit en question, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir de ce dernier.

20.6 Applicabilité :

les présentes conditions générales n’ont pas vocation à conférer des droits ou recours à toute personne ou société autre que les Parties contractantes.

Article 21 : Conditions particulières d'utilisation du service de visioconférence

21.1 Objet des présentes conditions :

Les présentes conditions particulières visent à présenter les modalités d’utilisation du service de visioconférence proposé par la Plateforme FORUS.

21.2 Outil de visioconférence :

Pour proposer à ses Membres la possibilité d’interagir par visioconférence, la Plateforme a recours à l’outil de visioconférence JITSI qui dispose de références de premier plan. La proposition ou la réservation d’une prestation en visioconférence par un Prestataire ou par un Utilisateur emporte acceptation préalable et expresse des présentes conditions particulières d’utilisation du service de visioconférence. FORUS engage les Prestataires et Utilisateurs concernés à lire rigoureusement les termes d’utilisation fixés par JITSI, disponibles à l’adresse suivante : https://jitsi.org/meet-jit-si-terms-of-service/.

21.3 Terminaux de communication et navigateurs internet compatibles :

La connexion à une session de visioconférence proposée sur la Plateforme doit se faire obligatoirement via le navigateur internet d’un ordinateur ou via les applications proposées sur téléphones mobiles. Ces derniers devront le cas échéant être équipés d’une caméra permettant l’interaction avec le(s) Prestataire(s) et les éventuels Utilisateurs. Les navigateurs internet supportés par l’outil de visioconférence sont les suivants : Google Chrome, Apple Safari, Firefox, Microsoft Edge. Si l’Utilisateur ou le Prestataire a le moindre doute sur la compatibilité de son matériel de communication, il ne devrait pas procéder à la réservation ou à la proposition d’une session de visioconférence sur la plateforme.

21.4 Informations complémentaires :

Si l’Utilisateur de la Plateforme réserve ou propose une session de visioconférence, il s’engage à remplir l’intégralité des informations qui lui sont demandées et ce afin d’assurer notamment un bon fonctionnement du service et une expérience optimale.

21.5 : Préparation préalable et connexion à la visioconférence :

Afin d’assurer une expérience optimale, l’Utilisateur s’engage à se connecter quelques minutes avant la date de début effective de la session de visioconférence réservée. Ceci lui permettra de s’assurer de la correcte prise en charge de son matériel de communication ou encore de la qualité de la réception des flux audio et vidéo. Il sera alors mis en attente jusqu’à ce que le Prestataire se connecte à son tour. La session de visioconférence sera alors réputée commencée. L’Utilisateur et le Prestataire s’engagent également à utiliser l’outil de visioconférence dans des conditions qui permettent à la fois d’assurer un bon déroulement des échanges et un bon niveau de confidentialité, notamment en s’installant dans des conditions de calme et de luminosité adaptées. Le Prestataire peut décider en dernier recours d’annuler une session en cours s’il estime que les conditions adéquates ne sont pas remplies.

21.6 Confidentialité des échanges :

L’Utilisateur qui a recours au service de visioconférence s’engage à ne pas copier, enregistrer ou diffuser tout contenu en lien avec les sessions de visioconférence, et ce quel qu’en soit le support, le moyen ou l’objectif poursuivi. Les sessions de visioconférence ne sont enregistrées ni par la Plateforme, ni par le(s) Prestataire(s) ni par tout autre tiers. Il est rappelé ici à l’Utilisateur que toute infraction ou atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée pourra faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

21.7 Comportement adapté :

Conformément aux présentes conditions générales, les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des autres Utilisateurs de la visioconférence sont strictement prohibés et peuvent faire l’objet de poursuites voire de la suspension ou suppression du compte FORUS de l’Utilisateur fautif. Une attention particulière sera portée par FORUS à toute réclamation ou requête formulée en ce sens, ainsi qu’à tous les signalements de contenus interdits et / ou répréhensibles.

21.8 Dysfonctionnements éventuels et responsabilités :

Dans l’éventualité d’un dysfonctionnement technique constaté au cours d’une session de visioconférence, l’Utilisateur et le Prestataire sont engagés à remonter à la Plateforme dès que possible les soucis rencontrés. Tout sera fait pour résoudre les dysfonctionnements rencontrés dans les plus brefs délais. En cas d’impossibilité technique de tenir la session de visioconférence, cette dernière pourra être reprogrammée ultérieurement à la convenance du Prestataire et de l’Utilisateur. Une demande de remboursement pourra être formulée dans le cas contraire, si et seulement si le dysfonctionnement est imputable directement à FORUS. Dans le cas contraire, FORUS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litige opposant un Prestataire et un Utilisateur. Vous pouvez signaler tout problème technique en vous adressant directement au Service Visioconférences, via le formulaire “Contactez-nous” disponible en bas de page du site.

21.9 Utilisation de la visioconférence :

Le service d’intermédiation via visioconférence est fourni à titre gracieux par le Plateforme FORUS. Le matériel nécessaire à l’accès et à la participation aux visioconférences, ainsi que les éventuels coûts de communication électronique (téléphoniques, abonnements internet..) demeurent en revanche à la charge exclusive des Utilisateurs.

Article 22 : Service Clients, Remarques et Suggestions

22.1 Demandes de renseignements ou de détails complémentaires :

Si vous avez la moindre question concernant FORUS, la Plateforme et les présentes conditions générales, n’hésitez pas à contacter le Service Clients de FORUS en suivant l’un des moyens communiqués ci-dessous (Cf. “Coordonnées du Service Clients”).

22.2 Remarques et suggestions :

De manière générale et dans une démarche d’amélioration constante de la Plateforme, nous vous encourageons à nous formuler vos éventuels commentaires, remarques et suggestions qui seront toujours bienvenus. Ces échanges ne seront pas considérés comme confidentiels ni propriétaires et pourront être librement utilisés par FORUS dans le cadre du développement de ses activités.

22.3 Coordonnées du Service Clients :

le Service Clients FORUS peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Via le formulaire de contact prévu à cet effet en cliquant dans le bas de page du site sur “Contactez-nous”, en choisissant ensuite le Service FORUS auquel vous souhaitez adresser votre demande,
- En nous écrivant par voie postale à l’adresse suivante : TD2M - Service Clients FORUS - 32, Boulevard de Strasbourg - CS30108, 75010 PARIS Cedex.

Article 23 : Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site FORUS les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.forus.live par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et des conditions générales du site et documents rattachés.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales » dans la partie dédiée aux Conditions Générales du site.

23.1 L'Éditeur :

L'édition de la plateforme FORUS est assurée par la Société TD2M SAS au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 659 807 dont le siège social est situé au 32, Boulevard de Strasbourg CS 30108 - 75468 Paris Cedex 10, joignable via le formulaire de contact disponible en bas de page du site. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR85 883659807 et le Directeur de la publication est M. Didier MANDIN.

23.2 L’Hébergeur :

L'hébergeur de la plateforme FORUS est la Société AMAZON WEB SERVICES (AWS), dont le siège social est situé au 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, et dont le numéro de télécopieur est le suivant : 352 2789 0057.

23.3 Accès au site :

Le site est accessible par tout endroit, sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’accès au service se fait à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile ou d’une tablette, connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme via le réseau internet.

23.4 Collecte des données :

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact disponible en bas de page du site.

23.5 Cookies :

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

23.6 Propriété intellectuelle :

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site FORUS, sans autorisation de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires, telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.