Politique d'annulation

Dernière mise à jour : 20 novembre 2020

6.1 Modification(s) de réservation :

Les Membres, Utilisateurs et Prestataires, sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils pourraient requérir auprès de la Plateforme et s’engagent à procéder au règlement des éventuels compléments de prix, frais et / ou taxes générés par la modification demandée.

6.2 Annulation de réservation à l’initiative du Client et conditions :

Les Membres ayant réservé une prestation sur la Plateforme FORUS peuvent demander à annuler à tout moment une réservation confirmée par le Prestataire concerné ou non, sous réserve du respect des conditions d’annulation applicables aux réservations. Ces dernières stipulent qu’une annulation peut être réalisée sans aucune pénalité jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de prestation prévue. Une fois validée, la demande d’annulation formulée par le Membre donne lieu à une annulation de l’empreinte de la carte de paiement choisie pour le paiement. Si l’annulation intervient dans les 24 heures précédant l’heure de début de prestation prévue, cette dernière entraîne une pénalité équivalent à 25 (vingt-cinq) pourcents du prix de la réservation. Dans le cas où un Client souhaiterait annuler une demande de réservation qu’il aurait formulée à un Prestataire et que ce dernier n’aurait pas encore répondu à cette demande, n’hésitez pas à vous adresser directement à notre Service Réservations, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site.

6.3 Annulation de réservation à l’initiative du Prestataire :

Le Prestataire peut procéder à l’annulation d’une prestation réservée à n’importe quel moment sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Nous attirons néanmoins l’attention du Prestataire sur l’importance de conserver une attitude professionnelle en toutes circonstances. Ceci peut se traduire par une pédagogie particulière pour les Clients concernés par une demande d’annulation et par exemple la proposition d’un créneau ultérieur pour la réalisation de votre prestation. La Plateforme sera par ailleurs vigilante sur les annulations tardives répétées, de nature à dégrader fortement l’expérience Utilisateur et l’image de la Plateforme et des autres Prestataires qui exercent à travers elle.

6.4 Annulation à l’initiative de la Plateforme :

Dans certains cas, la demande d’annulation de la réservation peut émaner de la Plateforme, à sa discrétion. Elle est alors autorisée à procéder au remboursement et / ou annulation de l’intention de paiement relative. Cette annulation peut intervenir à n’importe quel moment et se fera sans frais. La Plateforme s’engage à informer l’Utilisateur et le Prestataire de cette annulation dans les plus brefs délais. Ces derniers comprennent et acceptent par la présente que FORUS ne pourra pas toujours motiver les raisons de l’annulation, notamment dans les cas où cette information nuirait ou gênerait la détection de fraudes ou d’activités illégales, intenterait aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers ou encore enfreindrait la législation applicable en la matière. Une annulation à l’initiative de la Plateforme ouvre toujours la possibilité pour le Prestataire ou l’Utilisateur concerné de faire appel de la décision prise par la Plateforme. Il devra dans ce cas prendre directement contact avec le Service Réservations FORUS, joignable via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en incluant obligatoirement les informations suivantes :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse email,
- son numéro de téléphone portable,
- les raisons motivant sa requête de suspension de l’annulation de réservation.
La réponse qui sera apportée à cette requête demeure à la discrétion totale de la Plateforme FORUS qui pourra décider de donner une suite favorable ou non à cette demande.

6.5 Droit de rétractation - Art. L. 121-21-8 du Code de la consommation (exercice ou exclusion)

Le droit de rétractation permet au consommateur qui a conclu un contrat via un site de commerce en ligne de se rétracter pendant 14 jours, c’est-à-dire de changer d’avis sans avoir à se justifier. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les modalités de rétractation dépendent du délai entre la demande et la date de réservation initiale de l’Annonce concernée. Les modalités sont décrites ci-après.

6.6 Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la date d’achat :

Si la demande de rétractation intervient dans un délai inférieur au délai d’annulation toléré (soit 24 heures conformément à la politique d’annulation), le montant de l’Annonce réservée à cette occasion sera intégralement dû à hauteur de vingt-cinq (25) pourcents par le Client, ce que ce dernier comprend et accepte par la présente.

6.7 Demande de rétractation dans un délai supérieur à quatorze (14) jours après la date d’achat :

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la rétractation n’est plus possible, le montant acquitté lors de la réservation étant intégralement dû par le Client, ce que ce dernier comprend et accepte par la présente.

6.8 Réservation dans plus de quatorze (14) jours à compter de la demande :

Si le rendez-vous a lieu dans plus de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

6.9 Délai de remboursement suite à exercice du droit de rétractation :

FORUS procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation - et vu ce dernier pris en compte - dans un délai de quatorze (14) jours maximum qui court à compter de la formulation du désistement.

6.10 Exercice du droit de rétractation :

Sans tous les cas, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour du délai. L’Utilisateur doit alors informer FORUS en s’adressant directement au Service Réservations via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en incluant obligatoirement les informations suivantes :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse email,
- son numéro de commande,
- son numéro de téléphone portable,
- sa volonté d’un remboursement.
FORUS s’engage à revenir au plus vite vers le Client suite à cette demande, la date d’envoi du mail de demande de rétractation faisant foi pour l’arbitrage de la validité de la requête. En cas d’acceptation de la demande de rétractation, FORUS procèdera directement à l’annulation de l’intention de paiement validée dans le cadre de la réservation, sans aucun frais.

6.11 Désynchronisation de la demande de rétractation / annulation / remboursement et du paiement :

Dans le cas d’une prestation pour laquelle un droit de rétractation / d’annulation ou de remboursement valable a été requis et dont le paiement serait déjà parvenu au Prestataire concerné, ce dernier comprend et accepte par la présente que la Plateforme sera autorisée à récupérer ledit montant auprès du Prestataire, y compris par compensation avec des futurs versements qui seraient dûs dans le cadre de son activité sur le Plateforme.

6.12 Gestion des retards et seuils de tolérance :

Les retards des Membres - Clients ou Prestataires - sont tolérés dans une limite de 15 minutes après l’heure de rendez-vous convenue lors de la réservation de la Prestation. Une fois ce délai écoulé et en cas de retard du Client ou du Prestataire, l’un et l’autre peuvent légitimement et librement décider d’accepter ou refuser le rendez-vous, sans obligation de report de la prestation réservée. Dans le cas d’un retard du fait du Prestataire, ce dernier s’engage à en informer la Plateforme dans les plus brefs délais - au maximum sous 4 (quatre) heures - afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée à l’Utilisateur. La survenance d’un retard de la part du Client ne modifie en aucun cas automatiquement l’heure de fin de la prestation. Cette situation est traitée au cas par cas, à la totale discrétion des Prestataires et en fonction de leurs propres impératifs de planning notamment.

L’ensemble des développements dédiés aux litiges éventuels et à leur résolution sont disponibles à l’article 19 des présentes Conditions générales.